Traduction de «contrats-cadres pour l'évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre
outline agreement

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

négociation d'un contrat cadre
master bargaining

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.

Le contrat, similaire aux contrats cadres d'assistance technique conclus en 2000, permet de mobiliser au cas par cas des ressources humaines adaptées en vue d'aider à l'identification, à l'évaluation, à la mise en oeuvre et au suivi des projets PPP.
The contract, similar to the technical framework contracts concluded in 2000, allows on a case by case basis to mobilise appropriate human resources for assisting in the identification, appraisal implementation and monitoring of PPP-projects.

La plupart des travaux et des consultations nécessaires pour couvrir l’évaluation de la législation existante ont été réalisés par des scientifiques travaillant sous les auspices du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ainsi que par le groupe d’évaluation des ressources marines (MRAG) en vertu d’un contrat-cadre avec la Commission.
Most of the work and consultation necessary to cover the evaluation of the existing legislation has been carried out by scientists working through the auspices of the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries (STECF) and the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) as well as by the Marine Resources Assessment Group (MRAG) under a framework contract with the Commission.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-cadres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;
5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;

11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires, et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de maintenir les contrats déjà conclus;
11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case-by-case basis; the independence of the chosen evaluator with regard to European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones;

Dans le cas de contrats-cadres multiples relatifs à des services de traduction, lorsqu’il est prévu de notifier l’intention d’appliquer un tel système dans l’avis de marché, les spécifications de l’offre et le contrat–cadre et de faire figurer, en outre, une description détaillée du système dans les spécifications de l’offre et dans le contrat–cadre, le pouvoir adjudicateur peut, dans le contexte de la gestion des contrats, appliquer un système d’évaluation permanente de la qualité du service offert pendant la durée du contrat, le classement des contractants étant adapté pour refléter la qualité réelle des prestations fournies.
In the case of multiple framework contracts for translation services, subject to announcement of the intention to operate such a system in the contract notice, tender specification and framework contract and, in addition, a detailed description of the system to be operated in tender specifications and framework contract, the contracting authority may, in its management of the contracts, operate a system of on-going assessment of the quality of service actually offered during the contract period, with the ranking of the contractors being adjusted to reflect the actual quality.

En application du contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires, 37 travaux d'évaluation rapide (17 FEDER, 20 Fonds de cohésion, et 2 ISPA) et 2 travaux d'évaluation approfondie ont été effectués en 2002.
Under the framework contract between the Commission (DG Regional Policy) and the EIB in 2000-2006 for the evaluation by the EIB of various major projects submitted for funding by the Structural Funds by the beneficiary countries, 37 rapid evaluations (17 ERDF, 20 CF and 2 ISPA operations) and two detailed evaluations were carried out in 2002.

11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de maintenir les contrats déjà conclus;
11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case by case basis; the independence of the chosen evaluator regarding European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones;