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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à des dommages-intérêts
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Viser des dommages-intérêts
échoir

Vertaling van "contrats qui s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrat fiduciaire s'appliquant à l'ensemble de l'industrie

industry-wide trust contract


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance

lapse (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission relève qu'aux fins de l'analyse de rentabilité des contrats ASA 2006 et 2010, l'Italie a envisagé une durée de dix ans pour le contrat ASA 2006 et de neuf ans pour le contrat ASA 2010, au lieu de la période durant laquelle le contrat devait s'appliquer initialement, à savoir cinq et quatre ans respectivement.

The Commission takes note that for the purpose of the profitability analysis of the 2006 and 2010 ASAs, Italy considered a duration of 10 years for the 2006 ASA and nine years for the 2010 ASA, rather than the period during which the agreement was set to apply initially, namely five and four years respectively.


c) Il est entendu que les titres débiteurs délivrés dans le cadre du financement du Pipe-line au Canada ne comportent aucune disposition qui, outre les habituelles restrictions en régime de contrat fiduciaire s’appliquant généralement dans l’industrie des pipe-lines, aurait pour effet d’interdire, de limiter ou d’empêcher le financement de la construction de la Ligne Dempster; il est de plus entendu que les dispositions relatives au taux de rentabilité variable prévues à l’alinéa b) ne doivent pas continuer à s’appliquer au détriment de la Ligne Dempster.

(c) It is understood that debt instruments issued in connection with the financing of the Pipeline in Canada will not contain any provision, apart from normal trust indenture restrictions generally applicable in the pipeline industry, which would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line; nor will the variable rate of return provisions referred to in subparagraph (b) be continued to the detriment of financing the Dempster Line.


(2) La personne ou la compagnie qui a conclu un contrat auquel s'applique l'alinéa 53(1)c) a le droit de le résilier si le courtier inscrit n'a pas divulgué qu'il agissait pour son propre compte, en contravention de cet alinéa. La résiliation se fait par la mise à la poste ou la remise d'un avis écrit de résiliation au courtier inscrit dans les sept jours qui suivent la date de remise de la confirmation écrite du contrat.

(2) If paragraph 53(1)(c) applies to a contract and a registered dealer has failed to comply with such subsection by not disclosing that he, she or it acted as principal, a person or company who has entered into the contract is entitled to rescission thereof by mailing or delivering written notice of rescission to the registered dealer within seven days of the date of the delivery of the written confirmation of the contract.


2. Les contrats de travail appliquent la législation nationale du pays où le personnel est employé.

2. Employment contracts shall follow the national laws of the country in which the staff is employed.


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Selon votre dernière colonne, « Nombre de contrats dont la documentation en matière de sécurité était manquante ou incomplète ou les contrats étaient mal appliqués », le chiffre est de 32 sur 48 pour le ministère de la Défense.

According to your final column, “Number of contracts with incomplete or absent security documentation or improper application of controls”, it's 32 out of 48 for the defence department.


Les dispositions en matière de contrats devraient s’appliquer non seulement aux consommateurs mais aussi aux autres utilisateurs finals, principalement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent préférer un contrat adapté aux besoins des consommateurs.

Provisions on contracts should apply not only to consumers but also to other end-users, primarily micro enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs), which may prefer a contract adapted to consumer needs.


Les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient des conducteurs ou ont passé un contrat avec eux appliquent sans délai toute décision résultant de contrôles médicaux.

The railway undertakings or infrastructure managers employing or contracting drivers shall implement without delay any decision deriving from the result of medical checks.


Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des mo ...[+++]

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.


Cependant, le droit communautaire ne prévoit pas de régime juridique spécifique pour les PPP, et les règles communautaires relatives à la passation des contrats publics s'appliquent aux PPP avec différents degrés d'intensité.

However, there is no specific system under Community law for PPPs and the Community rules on awarding public contracts are applied to PPPs with differing degrees of intensity.


Approbation d'un contrat-cadre s'appliquant à tous les projets et aux programmes des ONGs

Approval of a Standard Contract applying to all NGO projects and programmes




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contrats qui s'appliquent ->

Date index: 2022-06-16
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