Vertaling van "contrats d'impact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]
impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

chute due à un impact contre une poussette
Fall due to impact against baby buggy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le fait de tirer parti d’un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier, sur un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou sur un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission (ou indirectement sur son émetteur) après avoir pris des positions sur cet instrument financier, sur un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou sur un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission et de profiter par la suite de l’impact dudit avis sur le cours de cet instrument, de ce contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, ce conflit d’intérêts;
the taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about a financial instrument, related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances (or indirectly about its issuer) while having previously taken positions on that financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the price of that instrument, related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way;

d) le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié (ou indirectement sur son émetteur) après avoir pris des positions sur cet instrument financier ou sur ce contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et de viser à profiter par la suite de l'impact dudit avis sur le cours de cet instrument ou de ce contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, ce conflit d'intérêts;
(d) taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about a financial instrument or related spot commodity contract (or indirectly about its issuer) while having previously taken positions on that financial instrument or related spot commodity contract and aiming at profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the price of that instrument or related spot commodity contract, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way;

(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique et social du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le renforcement de la politique de cohésion dans la zone concernée et le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.
(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic and social impact of the intended service on existing public service contracts, taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts, the consequences for enhancing cohesion policy in the area concerned and the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.

(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.
(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic impact of the intended service on existing public service contracts taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts and the consequences for the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.

8. se félicite de la proposition formulée par la Commission sur les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement afin d'améliorer la coordination entre les fonds communautaires et les financements nationaux pour les objectifs et les programmes; souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales et régionales dans la conception et l'exécution de ces contrats; appelle à une coordination de ces contrats avec les réformes nationales sur des politiques sectorielles ayant des impacts territoriaux (comme les. transports et les infrastructures de RD);
8. Welcomes the Commission's proposal on partnership contracts for development and investment aimed at improving coordination between community funds and national financing for objectives and programmes; underlines the need to involve local and regional authorities in drawing up and implementing these contracts; calls for these contracts to be coordinated with national reforms of sectoral policies with territorial impact (e.g. transport and RD infrastructure);

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;
5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system carried out online, which would have the advantage of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;

(d) le fait de tirer parti d’un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié (ou indirectement sur son émetteur) après avoir pris des positions sur cet instrument financier ou sur ce contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et de profiter par la suite de l’impact dudit avis sur le cours de cet instrument ou de ce contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, ce conflit d’intérêts;
(d) taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about a financial instrument or related spot commodity contract (or indirectly about its issuer) while having previously taken positions on that financial instrument or related spot commodity contract and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the price of that instrument or related spot commodity contract, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.

Elle couvre, d'une part, les aspects formels ou contractuels des projets (signature du contrat, soumission et acceptation des éléments livrables, paiements, modification du contrat) et, d'autre part, le monitoring du contenu, notamment par le suivi thématique des projets portant sur le même domaine, en vue d'assurer la qualité la plus élevée possible des résultats des projets et le meilleur impact possible du programme.
It covers on the one hand the formal or contractual aspects of the projects including contract signature, submission and acceptance of deliverables, payments, contract amendments if required; and on the other hand monitoring of the content monitoring, notably through the thematic monitoring of projects in the same field, with a view to ensuring the highest possible quality outcomes of the projects, and the best possible impact for the programme.

précise l’impact des procédures d’insolvabilité et de la loi applicable en lien avec certains contrats et d’autres droits pouvant être éventuellement affectés par les procédures comme les contrats de travail et les droits de la propriété;
clarifies the impact of the bankruptcy proceedings and applicable law in relation to certain contracts and other legal rights that may be affected by the proceedings such as employment contracts and property rights;

Cette valeur ajoutée tiendra soit à la simplification résultant du contrat (par exemple si le contrat permet de faire l'économie de mesures d'applications horizontales détaillées), soit au bénéfice politique et au gain d'efficacité résultant d'une implication et d'une participation plus étroite des autorités régionales et locales à l'égard de politiques ayant des impacts différenciés selon le contexte local pour des raisons d'ordre géographique, climatique ou démographique, par exemple, susceptibles donc de faire appel aux savoirs et usages locaux.
This value added may lie in either the simplification resulting from the contract (where, for example, the contract reduces the number of detailed horizontal implementing measures required) or in the political benefits and efficiency gains resulting from closer involvement and participation of regional and local authorities in policies whose impact varies in accordance with, for example, geographical, climatic or demographic circumstances and which are thus likely to benefit from local knowledge and practice.