Traduction de «contrats d'engagements signés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

engagement signé par la caution
bail bond

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]
contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

contrat d'engagement
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. observe avec inquiétude que le niveau des crédits engagés reportés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), et atteignait un montant de 1 800 000 EUR (52 %); reconnaît que les principaux facteurs qui ont contribué à ce niveau élevé sont des contrats spécifiques signés à la fin de l’année, pour un montant de 900 000 EUR, en raison de l’approbation tardive d’un budget rectificatif en septembre 2013; souligne, en outre, que quelque 400 000 EUR se rapportent à des services fournis mais non facturés en 2013;
7. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over was high for Title II (Administrative expenditure), amounting to EUR 1 800 000 or 52 %; acknowledges that the main factors contributing to this high level are specific contracts signed at year-end amounting to EUR 900 000, due to a late approval of an amending budget in September 2013; notes furthermore that some EUR 400 000 relate to services supplied but not invoiced in 2013;

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «Avec les contrats signés récemment pour un montant de plus de 100 millions d'euros, la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie continue d'honorer son engagement à soutenir les réfugiés et les communautés qui les accueillent.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "With the recent signatures of contracts worth over €100 million, the EU Facility for Refugees in Turkey continues to deliver its commitment in supporting refugees and host communities.

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 7 février 2014, M. Dupré demande l’annulation de son contrat d’engagement comme agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), signé le 1er avril 2013, en ce qu’il a été classé au grade AD 5, et la réparation du préjudice prétendument subi.
By application lodged at the Registry of the Tribunal on 7 February 2014, Mr Dupré seeks annulment of his contract of employment as a temporary agent of the European External Action Service (EEAS), signed on 1 April 2013, in so far as he was recruited at grade AD 5, and compensation for the damage allegedly suffered.

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

2. déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n'avaient pas été correctement gérées et où les contrats d'engagements signés n'étaient pas légaux;
2. Deplores the fact that in certain instances no investigations were ever carried out, such as in those cases where the procurement procedures were not properly followed and where the engagement contracts signed were illegal;

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.
Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.

* L'instauration d'un engagement contractuel sous la forme d'un contrat ou d'une convention tripartite d'objectifs, se concrétisera par un document signé par les responsables habilités à le faire.
* The establishment of a contractual commitment in the form of a target-based tripartite contract or agreement will take the form of a document signed by the authorising officers.