Traduction de «contrats d'assurance soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance-contrat [ assurance sur contrat ]
contract coverage

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]
annual tax on insurance contracts

contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie
insurance contracts,other than life insurance contracts

contrat d'assurance combinant l'assurance en cas de survie et l'assurance en cas de décès
life assurance contract combining assurance on survival and assurance on death

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe actuel exige que le ministre s'assure que les exigences du Programme des contrats fédéraux soient équivalentes aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
The current subsection provides that the minister shall ensure that the requirements under the Federal Contractors Program are equivalent to the requirements of the Employment Equity Act.

Deuxièmement, mettre en œuvre les propositions soumises par le Commissaire à l'information pour assurer que certains détails des contrats ne soient pas exclus de la portée de la Loi sur l'accès à l'information.
Second, implement the proposals made by the Information Commissioner to ensure that the details of contracts are not excluded from coverage under the Access to Information Act.

Étant donné qu'il y a potentiellement 144 000 agriculteurs qui pourraient signer des contrats dans l'Ouest, il faut que les livraisons qu'ils sont censés assurer soient garanties absolument au cas où, le prix du marché ayant changé, ils auraient opté pour un régime différent.
Given that there are 140,000 potential contractors in Western Canada, there must be very strong guarantees that they will deliver if the market price should change and they have opted for a different regime.

Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources du Feader, il convient que certains types de dépenses liées aux contrats de crédit-bail, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance soient exclus du bénéfice de l’aide.
In order to ensure the efficient use of EAFRD resources, certain types of expenditure linked to leasing contracts, such as lessor’s margin, refinancing costs, overheads and insurance charges should be excluded from support.

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance peut fournir la déclaration d’adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Where the contract is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the insurance intermediary or the insurance undertaking may provide the suitability statement on a durable medium immediately after the customer is bound by any contract, provided both of the following conditions are met:

des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des articles 17 et 24, et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat.
appropriate and proportionate arrangements are in place to comply with Articles 17 and 24 and to consider the demands and needs of the customer before the proposal of the contract.

Ces mesures s'appliquent à l'échelle du ministère et comprennent l'intégration de processus de gouvernance pour effectuer une surveillance et assurer la responsabilisation; la détermination des contrôles clés pour prévenir et déceler les risques cernés ayant trait à la gestion des experts-conseils et à l'administration des contrats; la définition de mesures d'atténuation des risques pour gérer les risques cernés; l'intégration de pratiques exemplaires pour veiller à ce que notre cadre de contrôle de la gestion des contrats soit le meilleur possible; l'établissement d'une orientation sur les procédures, de même que des outils et des modèles pour assurer l'uniformité et la qualité de la gestion des contrats; et, enfin, la formation et la communication relatives à cette orientation pour faire en sorte qu'elles soient comprises et appliquées.
These actions apply across the department and include the integration of governance processes to provide oversight and ensure accountability; identification of key controls to prevent and detect identified risks related to managing consultants and administering contracts; identification of risk mitigation measures to manage identified risks; integration of best practices to ensure that our contract management control framework is best in class; development of guidance on procedures, as well as tools and templates, to help ensure consistency and quality in contract management; and finally, training on and communication of this guidance to help ensure that it is understood and applied.

Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.
Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.
Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.

Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs mobilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.
For example, EC legislation requires information to be available to consumers concerning: * banking services (e.g. on the existence of deposit-guarantee schemes and, in the case of consumer credit, on credit limits, the annual percentage rate of charges on loans and procedures for terminating loans. Once adopted, the proposed Directive on cross-border transfers will require consumers to be informed concerning the cost and timing of such transfers.) * insurance (e.g. on essential aspects of the contract - before it is signed in the case of life assurance - such as its duration, cancellation rights, the law applicable and complaint procedures) * securities (e.g. on listing and public offer prospectuses and on information for holders of collective investment funds).