Vertaling van "contrats d'approvisionnement seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]
Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

Agent d'approvisionnement et de contrats [ Agente d'approvisionnement et de contrats ]
Contracts and Procurement Officer

contrat d'approvisionnement ponctuel en gaz [ contrat d'approvisionnement ponctuel | spot gas supply contract ]
spot gas supply contract [ spot supply contract ]

contrat d'approvisionnement en combustible
fuel supply contract

contrat d'approvisionnement | engagement d'approvisionnement
purchase commitment

Contrats et études relatifs à l'approvisionnement en combustibles nucléaires
Nuclear fuels supply contracts and research

marché de fournitures | marché d'approvisionnement | contrat d'approvisionnement
supply contract

contrat d'approvisionnement de coke
coke supply contract

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait ainsi possible d’accroître l’efficacité des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement et de réduire leurs coûts pour les consommateurs de l’UE; il renforce la coopération avec les voisins de l’Union: les pays de la Communauté de l’énergie seront associés aux efforts déployés pour assurer une prévention et une gestion plus efficaces des crises gazières aux frontières entre l’Union et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie en faisant face aux éventuelles crises d’approvisionnement; il propose l’introduction de mesures supplémentaires assurant la transparence de certains contrats pertinents pour la sécurité d’approvisionnement, qui devront être notifiés automatiquement par les entreprises de gaz naturel à la Commission et aux autres États membres dès leur conclusion ou leur modification.
This would help to increase the effectiveness of security of supply measures and reduce their costs for EU consumers. reinforces cooperation with EU neighbours: Energy Community countries will be involved in ensuring a more effective prevention and management of gas crises at the borders between the EU and the Energy Community Contracting Parties in preventing and tackling possible supply crisis. Proposes additional transparency measures for certain security of supply relevant contracts which will have to be automatically notified by the natural gas companies to the Commission and the Member States upon their conclusion or modification.

Le projet de loi contient des trous béants qui pourraient avoir les effets suivants : d'autres détournements de fonds publics à cause du manque de transparence et de surveillance de la passation des contrats; un effet corrosif sur le financement des organismes sans but lucratif, qui seront soumis à des règles de responsabilité exhaustives, tandis que les contrats avec les entreprises à but lucratif sont exclus de nombreuses dispositions — nous venons d'entendre ce matin que le vérificateur à l'approvisionnement n'est pas vraiment un poste de vérification; et la réduction de l'obligation de rendre compte des dépenses publiques pendant que les gestionnaires détournent des fonds vers des contrats privés et des ententes de financement, ils peuvent éviter ces clauses de responsabilité.
From my reading of the bill, it appears to have gaping loopholes that could have the following impacts: potential for further abuse of public money because of lack of transparency and oversight in relation to contracts; a potentially corrosive effect on funding to non-profit organizations and agencies, which will be subject to extensive accountability rules, while for-profit contracts will be excluded from many provisions — we just heard earlier this morning about how the procurement auditor is not really an audit function; and reduced overall accountability for government spending if managers then divert funds toward private contracts and away from funding agreements, they can avoid these accountability provisions.

J. considérant que l'Iraq a réussi à ramener sa production pétrolière à un niveau proche de sa pleine capacité; que l'État iraquien rencontre néanmoins de grandes difficultés pour fournir des services de base, notamment un approvisionnement régulier en électricité en été, de l'eau salubre et la fourniture de soins de santé convenables; qu'en ce qui concerne l'exploitation des ressources en pétrole de l'Iraq, une assistance technique, l'état de droit et la mise en œuvre intégrale des normes internationales en matière de contrats et de marchés publics seront essentiels pour favoriser un processus d'inclusion et de protection sociales;
J. whereas Iraq has been able to restore its oil productivity almost to full capacity; whereas, however, the Iraqi state continues to experience great difficulties in providing basic services, including regular electricity in the summer, clean water and decent health care; whereas, when it comes to the exploitation of Iraq’s oil resources, technical assistance, the rule of law and the full implementation of international standards for contracts and procurement will be essential in order to promote a process of social inclusion and welfare;

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

(Le document est déposé) Question n 848 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN): a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient ...
(Return tabled) Question No. 848 Mr. Matthew Kellway: With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy (NSPS): (a) has a statement of operational requirements been established, (i) if yes, when was this done and what are the criteria that will be used to determine what ships will be built, (ii) if no, when will it be done, (iii) if it will not be done, what criteria will be used to determine what ships will be built; (b) will there be an open competition for contracts associated with the strategy; (c) what is a current breakdown of the $35 billion contract value that was assessed, specifically, what is the value of each individual component included in this assessed value; (d) where will the technology being used to build the ships come from; (e) what components will be included in each ship (i.e., hull, weapons systems, propulsion, etc.); (f) will the ships have all components necessary for deployment, (i) if not, why not and which components will need to be procured at a future date, (ii) if yes, what contracts have been signed that to account for this answer; (g) how will the contracts be awarded, specifying (i) how many ships will be built, (ii) which shipyards will be used for construction, (iii) what will be the dollar value of contracts awarded to each of the shipyards; (h) what are the details of any changes the government has made to the strategy and associated contracts as a result of delays in delivery (for example, in the case of the Arctic/Offshore Patrol Ships (AOPS)) and what are the impacts of the delays in delivery on the overall cost of the project, identifying in particular whether and how delays have impacted the estimated $3.1 billion cost of the AOPS; (i) has there been an evaluation of how many jobs will be created by this strategy, if yes, (i) how many jobs are expected to be created and for what duration, (ii) who conducted this evaluation, (iii) have the job creation projections been independently verified, and, if yes, ...

Seront admissibles à un financement les projets qui visent à promouvoir un approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr. Les prêts individuels seront mis à disposition des entreprises par l’intermédiaire de Deutsche Kreditbank AG (DKB). La BEI et DKB ont signé ce jour à Luxembourg le contrat de financement y afférent.
The individual loans will be channelled to the beneficiary companies via Deutsche Kreditbank AG (DKB) under a finance contract signed by the EIB and DKB in Luxembourg today.

J. considérant que, quelques jours seulement après les événements de Tallinn, toutes sortes de restrictions aux exportations estoniennes vers la Russie ont été mises en place, que des entreprises russes ont suspendu des contrats avec des entreprises estoniennes, que l'approvisionnement énergétique de l'Estonie a été menacé et que les liaisons ferroviaires entre l'Estonie et Saint-Pétersbourg seront suspendues à compter de la fin du mois de juin 2007,
J. whereas only a few days after the events in Tallinn, wide-scale restrictions on Estonian exports to Russia were introduced, with Russian companies suspending contracts with Estonian firms, Estonia's energy supplies being threatened and the Estonia-St. Petersburg train connection being suspended with effect from the end of June 2007,

J. considérant que quelques jours seulement après les événements de Tallinn, toutes sortes de restrictions aux exportations estoniennes vers la Russie ont été mises en place, que des entreprises russes ont suspendu des contrats avec des entreprises estoniennes, que l'approvisionnement énergétique de l'Estonie a été menacé et que les liaisons ferroviaires entre l'Estonie et Saint-Pétersbourg seront suspendues à compter de la fin du mois de juin,
J. whereas, only a few days after the events in Tallinn, wide-ranging restrictions on Estonian exports to Russia have been introduced, with Russian companies suspending contracts with Estonian firms, Estonia's energy supplies being threatened, and the Estonia-St Petersburg train connection being suspended from the end of June,

J. considérant que, quelques jours seulement après les événements de Tallinn, toutes sortes de restrictions aux exportations estoniennes vers la Russie ont été mises en place, que des entreprises russes ont suspendu des contrats avec des entreprises estoniennes, que l'approvisionnement énergétique de l'Estonie a été menacé et que les liaisons ferroviaires entre l'Estonie et Saint-Pétersbourg seront suspendues à compter de la fin du mois de juin,
J. whereas only a few days after the Tallinn events, wide-scale restrictions on Estonian exports to Russia have been introduced, with Russian companies suspending contracts with Estonian firms, Estonia’s energy supplies being threatened and the Estonia-St. Petersburg train connection being suspended from the end of June,