Traduction de «contrats d'approvisionnement locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]
Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]

Demande de licence d'importation supplémentaire : demande d'approvisionnements locaux
Application for Supplementary Import Permit: Request for Domestic Sourcing

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

Agent d'approvisionnement et de contrats [ Agente d'approvisionnement et de contrats ]
Contracts and Procurement Officer

locaux visés au contrat
contract premises

contrat établi en vertu d'usages locaux
contract in accordance with local practice

marché de fournitures | marché d'approvisionnement | contrat d'approvisionnement
supply contract

Contrats et études relatifs à l'approvisionnement en combustibles nucléaires
Nuclear fuels supply contracts and research

contrat d'approvisionnement | engagement d'approvisionnement
purchase commitment

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effectivement, avec ce projet de loi, à force de donner des contrats d'approvisionnement locaux dans les institutions fédérales, on pourrait justement encourager les gens à s'alimenter davantage, mais aussi à contribuer à ce que nos agriculteurs aient plus de sous dans leurs poches et puissent continuer à croître, continuer à engager des jeunes, continuer à créer des petites fermes familiales et, je l'espère, continuer à approvisionner les marchés publics qui seraient plus de proximité.
This bill is designed to encourage government institutions to sign local procurement contracts, which will help people eat better and help put more money in our farmers' pockets. That way, farmers can keep expanding, hiring young people, creating small family farms and, I hope, supplying farmers' markets that are close to home.

12. Les États membres font en sorte que le cadre juridique prévoie la possibilité que l'approvisionnement électrique d'un point de recharge fasse l'objet d'un contrat avec un fournisseur autre que l'entité fournissant de l'électricité à l'habitation ou aux locaux où un point de recharge est situé.
12. Member States shall ensure that the legal framework permits the electricity supply for a recharging point to be the subject of a contract with a supplier other than the entity supplying electricity to the household or premises where such a recharging point is located.

En particulier, dans le cas d’un contrat pour des sondages, de l’approvisionnement, des activités de construction ou de montage d’équipement industriel, commercial ou scientifique ou de locaux, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais sur la base seule de la partie du contrat qui est effectivement remplie par l’établissement stable dans l’État où l’établissement stable est situé.
In particular, in the case of contracts for the survey, supply, installation or construction of industrial, commercial or scientific equipment or premises, or of public works, when the enterprise has a permanent establishment, the profits of such permanent establishment shall not be determined on the total amount of the contract, but shall be determined only on the basis of that part of the contract which is effectively carried out by the permanent establishment in the State where the permanent establishment is situated.

Dans le cas de contrats visant les activités liées à l’étude, à l’approvisionnement, à l’installation ou à la construction d’équipement ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de l’entreprise qui sont imputables à cet établissement ne sont déterminés que sur la base de la partie du contrat qui est effectivement remplie par l’établissement stable dans l’État où celui-ci est situé.
Without limiting the foregoing, in the case of contracts for the survey, supply, installation or construction of industrial, commercial or scientific equipment or premises, or of public works, when the enterprise has a permanent establishment, the profits of the enterprise attributable to such permanent establishment shall be determined only on the basis of that part of the contract that is effectively carried out by the permanent establishment in the State where the permanent establishment is situated.

10. Les États membres font en sorte que le cadre juridique prévoie la possibilité que l'approvisionnement électrique d'un point de recharge fasse l'objet d'un contrat avec des fournisseurs autres que le fournisseur de l'habitation ou des locaux où ces points de recharge sont situés.
10. Member States shall ensure that the legal framework allows that electricity supply for a recharging point can be contracted with other suppliers than the supplier of the household or premises where these recharging points are located.

Or, ces accords sont souvent étendus vers l'aval et servent à verrouiller le marché en aval par le biais de contrats de transport prioritaires et de contrats d'approvisionnement conclus pour une durée anormalement longue, soit avec les fournisseurs locaux soit directement avec les clients finaux.
However, such agreements are often extended downstream and serve to foreclose the downstream market via priority transmission contracts and disproportionately long term supply contracts with either local suppliers or directly with final customers.