Traduction de «contrats auxquels s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agit pas exclusivement de produits pharmaceutiques, mais nous en avons quelque 3 700 sous contrat — auxquels s'appliquent les 47 p. 100 dont j'ai parlé.
For the pharmaceuticals on contract — when I talked about the 47 per cent — that was around 3,700 pharmaceuticals we have under contract.

9. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires afin d'assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs pour les contrats auxquels s'applique le présent article.«
9. Member States may maintain or introduce additional requirements to ensure a higher level of consumer protection in relation to contracts to which this Article applies’.

«2 bis. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information contractuelle pour les contrats auxquels s'applique le présent article».
‘2a. Member States may maintain or introduce additional contractual information requirements in relation to contracts to which this Article applies’.

Droit de résilier un contrat: Les consommateurs auront le droit de résilier les contrats à long terme ainsi que les contrats auxquels le fournisseur apporte des modifications importantes.
Right to end a contract: Consumers will have the right to terminate long-term contracts, and contracts to which the supplier makes major changes.

le ou les plans tarifaires auxquels s'applique le contrat et, pour chacun de ces plans tarifaires, les types de services offerts, en ce compris les volumes de communication;
(i) the specific tariff plan or tariff plans to which the contract applies and, for each such tariff plan, the types of services offered, including the volumes of communications;

3. Lorsque les différentes parties d'un contrat donné sont objectivement indissociables, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive lorsqu'il comporte des éléments auxquels s'applique l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Where the different parts of a given contract are objectively not separable, the contract may be awarded without applying this Directive where it includes elements to which Article 346 TFEU applies.

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à établir que l'immunité de juridiction, régie par l'article 12, point a), dudit protocole, ne s'applique pas au personnel d'Europol mis à la disposition d'une équipe commune d'enquête pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des tâches opérationnelles qui lui sont confiées.
The proposal for a Council regulation amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply aims to ensure that the immunity from legal proceedings laid down in Article 12(a) of that Protocol does not apply to Europol staff placed at the disposal of a joint investigation team, in respect of official acts required to be undertaken in fulfilment of the operational tasks entrusted to them.

Dans tous les grands contrats auxquels ne s’applique pas l’obligation de respecter les engagements du droit commercial international, par exemple les contrats militaires, nous essayons de tirer le plus d’avantages canadiens que nous pouvons de chacun de ces gros achats.
On all of those excluded large contracts, for example, military contracts in which we don't necessarily have to follow international trade law commitments, we maximize Canadian benefits on every single one of those huge purchases.

A cet égard, il y a lieu de relever que c'est en considération du risque que les dispositions concernant le congé de maternité soient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail que le législateur communautaire a prévu que le «maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate» des travailleuses auxquelles s'applique la directive doivent être assurés dans le cas du congé de maternité.
In that respect, it should be noted that it was in view of the risk that the provisions relating to maternity leave would be ineffective if rights connected with the employment contract were not maintained, that the Community legislature provided that 'maintenance of a payment to, and/or entitlement to an adequate allowance' for workers to whom the directive applies must be ensured in the case of the maternity leave.

A cet effet, quatre listes de produits et groupes de produits ont été établies: - celle des produits très sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 85% du taux NPF (nation plus favorisée) - celle des produits sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 70% du taux NPF - celle des produits semi-sensibles auxquels est appliqué un droit préférentiel de 35% du taux NPF - celle des produits non sensibles auxquels est appliqué une franchise complète de droit.
To this end, four lists of products and groups of products have been established: - very sensitive products to which a preferential duty of 85% of the MFN (most favoured nation) rate is applied; - sensitive products to which a preferential duty of 70% of the MFN rate is applied; - semi-sensitive products to which a preferential duty of 35% of the MFN rate is applied; - non-sensitive products which are zero-rated.