Traduction de «contrat pour l'harmonisation des réseaux locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contrat pour l'harmonisation des réseaux locaux
LAN Integration Contract [ Local Area Network Integration Contract ]

Centre d'harmonisation des réseaux locaux
LAN Integration Center [ LIC | Local Area Network Integration Center ]

Contrat d'intégration des réseaux locaux
LAN Integration Outsourcing Contract [ LIOC | Local Area Network Integration Outsourcing Contract ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.
1. National competent authorities shall allow the provision of access through radio local area networks to the network of a provider of electronic communications to the public as well as the use of the harmonised radio spectrum for such provision, subject only to general authorisation.

3. La Commission surveille l'utilisation des réseaux et l'évolution des conditions-cadres dans le secteur du rail, en particulier la tarification de l'infrastructure, la répartition des capacités, les investissements dans l'infrastructure ferroviaire, l'évolution des prix, la qualité des services de transport ferroviaire et des services de transport ferroviaire couverts par des contrats de service public, le système d'octroi de licences et le degré d'ouverture du marché et d'harmonisation entre États membres, l'évolution de l'emploi et des conditions sociales dans le secteur du rail.
3. The Commission shall monitor the use of the networks and the evolution of framework conditions in the rail sector, in particular infrastructure charging, capacity allocation, investments made in railway infrastructure, developments as regards prices and the quality of rail transport services, rail transport services covered by public service contracts, licensing and the degree of market opening and harmonisation between Member States, development of employment and the related social conditions in the rail sector.

(18) La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
(18) References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

3. En ce qui concerne la possibilité de limiter l'ouverture des réseaux pour protéger les transports régionaux et locaux de voyageurs couverts par des contrats de service public conformément au nouveau paragraphe 3 ter de l'article 10, la commission recommande d'accepter, avec des modifications mineures, la formulation extrêmement détaillée du Conseil et de revenir au critère du Parlement, à savoir la viabilité du contrat de service public.
3. With regard to the possibility of limiting the opening up of networks to protect regional and local passenger services covered by public service contracts, pursuant to the new paragraph 3b of Article 10, the Committee recommends accepting the Council's extremely comprehensive provision, with minor changes and a return to Parliament's criterion of the viability of the public service contract.

6. En ce qui concerne la possibilité de limiter l'ouverture des réseaux pour protéger les services régionaux et locaux de transport de voyageurs couverts par des contrats de service public, le Conseil met en place une procédure extrêmement précise et se réfère de nouveau au critère de l'équilibre économique du contrat de service public.
6. Where the possibility of limiting the opening-up of networks to protect regional and local passenger services covered by public service contracts is concerned, the Council lays down a very comprehensive procedure and once again cites the criterion of the economic equilibrium of the public service contract.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

(10) La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
(10) References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.