Vertaling van "contrat lorsqu'il résilie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat
to terminate the contract summarily

demande de résiliation de contrat [ demande de résiliation de marché ]
contract termination claim

contrat de location résiliable [ bail résiliable ]
cancellable lease

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]
termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]

résiliation de contract | résiliation de contrat de travail
termination of employment

résiliation de contrat
termination of a contract

contrat non résiliable
noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy

contrat résiliable
cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l'approbation d'une juridiction ou d'une autorité administrative, l'État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.
Moreover, in cases where the termination of employment contracts requires approval by a court or administrative authority, the Member State in which an establishment of the debtor is located should retain jurisdiction to grant such approval even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.

Reconduction du contrat: un avis doit être envoyé à l'abonné au moins un mois à l'avance et il doit lui donner la possibilité de s'opposer à une prolongation tacite du contrat; lorsqu'un contrat est reconduit, il doit être possible de le résilier sans frais moyennant un préavis d'un mois.
Contract roll-over: warning provided at least one month in advance, with an option to oppose tacit extension of the contract; in case where a contract rolls over the contract can be terminated without any costs with a 1 month notice.

En outre, le droit polonais prévoit l’exclusion obligatoire de tout contractant dont le contrat a été résilié par le pouvoir adjudicateur pour des raisons liées à la responsabilité du contractant, si la valeur de la partie non exécutée du contrat s’élève au moins à 5 % du contrat.
Moreover, Polish law provides for the compulsory exclusion of any contractor whose contract was terminated by the contracting authority for reasons falling under the contractor's responsibility, if the value of the non-executed part of the contract amounted to at least 5% of the contract.

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 150 au cours d'une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.
Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 150 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

Si le demandeur et le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 27 au cours d'une année donnée, le transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.
Where applicants and first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 27 in a given year, the first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

Si un autre contrat à distance relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et le fournisseur a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation selon les modalités fixées à l'article 6, paragraphe 1.
If to a distance contract of a given financial service another distance contract has been attached concerning services provided by the supplier or by a third party on the basis of an agreement between the third party and the supplier, this additional distance contract shall be cancelled, without any penalty, if the consumer exercises his right of withdrawal as provided for in Article 6(1).

- les aides nationales directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs et de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques pourront être autorisées par la Commission jusqu'à un maximum de 6 % de la valeur du contrat lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.
Direct national aids for the construction of container ships and product and chemical tankers may be authorised by the Commission up to a ceiling of 6% of the value of a contract where it has prompted competition from a Korean shipyard offering a lower price.

7. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de crédit résiliés en vertu de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 97/7/CE ou de l'article 7 de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'une droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(11).
7. This Article does not apply to credit agreements cancelled under the conditions of Article 6(4) of Directive 97/7/EC or Article 7 of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis(11).

Il faut se demander si l'honnêteté, l'intégrité et l'éthique entrent en ligne de compte lorsqu'on résilie un contrat d'achat d'hélicoptères, entraînant des pénalités initiales de 500 millions de dollars, une perte supplémentaire totale de 7,7 milliards de dollars, et mettant en danger la vie des membres de nos Forces armées; ou lorsque l'on met fin à l'enquête sur la Somalie au moment où la vérité risquait d'émerger.
You should ask yourself whether honesty, integrity and ethics come into play when you cancel a helicopter contract at a cost of $500 million in initial penalties, and a further total loss of almost $7.7 billion, while jeopardizing the lives of members of our Armed Forces; or shut down the Somalia inquiry when the truth is about to be revealed.

- 2 - Certaines dispositions portent sur la stabilité des prix. En outre, les consommateurs ont le droit de résilier les contrats lorsque les organisateurs cherchent à modifier des éléments essentiels des arrangements qui ont été conclus.
There is an element of price stability and the consumer is entitled to cancel the contract if the organiser seeks to change the essential elements of the arrangements agreed.