Traduction de «contrat entre l'agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]
gender social contract [ gender contract ]

Programme d'échange entre agriculteurs et associations d'agriculteurs du Canada et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes
Fostering Canadian and Latin American-Caribbean Farmers Exchange Program

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

Forum des partenaires pour un contrat de génération entre l'Europe et les PMA
Forum partners for a compact with a generation between Europe and the LDCs

contrat entre personnes présentes
contract inter praesentes

contrat de vente entre époux
contract of sale between spouses

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. invite à une plus grande collaboration entre le secteur public et le secteur privé en matière de RRC et de résilience; appelle la Commission à favoriser l'implication du secteur privé en introduisant des mesures incitatives et en créant un environnement attrayant pour les entités privées, afin que celles-ci partagent leur savoir-faire en matière de renforcement de la résilience et de réduction des risques; prie toutefois la Commission d'élaborer à cet égard un projet de proposition définissant des règles relatives au partenariat public-privé, y compris des évaluations des incidences sur le plan social et écologique, afin d'empêcher, entre autres, l'exacerbation des conflits liés à l'utilisation des terres ou à l'accès aux ressources en eau, dans l'optique notamment de protéger les petits agriculteurs; invite en outre à offrir aux pays ACP une assistance pour l'examen des contrats conclus avec des investisseurs multinationaux; encourage par ailleurs la transparence des investissements et des objectifs d'investissement sur les plateformes accessibles à la société civile;
40. Encourages increased collaboration between the public sector and the private sector on DRR and resilience; calls on the Commission to facilitate the involvement of the private sector by creating incentives and the right environment for private entities to share their expertise on building resilience and reducing risk; however, urges the Commission in this regard to draft a proposal that establishes rules on public-private partnership, including social and ecological impact assessments, to prevent, for example, the exacerbation of land-use conflicts or conflicts over access to water, particularly to protect smallholder famers; encourages, furthermore, the offer of support to ACP countries for the purposes of scrutinising contracts with multinational investors; moreover, encourages the transparency of investments and investment objective targets, on platforms available to civil society;

36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;

«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation».
‘The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry or by a contract between the farmer and the collector, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding’.

3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.
3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.
The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding.

Elles ne sont pas affectées à une production alimentaire; elles peuvent soit être retirées de la production agricole, soit être affectées à une production non alimentaire dans le cadre d'un contrat entre l'agriculteur et une entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.
It shall not be used for food production; it may either be withdrawn from agricultural production or be used for non-food production under a contract between the farmer and a processing undertaking, except in cases where processing is carried out by the farmer on the farm.

bénéficier les agriculteurs du régime d'aide, il convient de subordonner, dans certains cas, l'octroi de cette aide à la conclusion de contrats entre les agriculteurs et ces entreprises;
benefit from the aid scheme, the granting of aid should in certain cases be conditional on the conclusion of contracts between farmers and processors;