Traduction de «contrat en faveur d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat en faveur d'un tiers
policy in favour of a third party

hypothèque en faveur de tiers
mortgage held by third party

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

contrat de faveur
preferential contract

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

réserve d'aide d'urgence | réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers
reserve for emergency aid for non-member countries | reserve for emergency aid for third countries

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

réserve pour garanties de prêts en faveur et dans les pays tiers
reserve for guarantees on loans to non-member countries

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,
One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,

La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.
The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.

L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.
All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que le règlement cité ne précise pas si une clause attributive de juridiction peut être transmise, au-delà du cercle des parties du contrat initial, à un tiers, partie à un contrat ultérieur et successeur aux droits et obligations de l’une des parties du contrat initial.
In its judgment today, the Court states that the Brussels Regulation does not indicate whether a jurisdiction clause may be transmitted, beyond the circle of parties to the initial contract, to a third party, a party to a subsequent contract and successor to the rights and obligations of one of the parties.

Le sénateur Buth : Dans le cas des contrats conclus avec des tiers ayant un lien de dépendance, les entreprises pouvaient réclamer le montant total du contrat aux fins du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Senator Buth: For non-arm's-length contracts under the SR&ED tax credit program, companies could claim the entire amount of the contract under SR&ED.

Deuxièmement, pour exclure des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et de développement expérimental l'élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers sans lien de dépendance, le projet de loi prévoit que seulement 80 p. 100 du coût de tels contrats serait admissible au calcul du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Second, to remove recognition from SR&ED relief for the profit element of arm's-length contract payments, today's bill proposes to allow only 80 per cent of these contract payments to be used for the purposes of calculating the SR&ED tax credits.

En imposant l’exigence d’un transfert contractuel de la responsabilité à un tiers, la présente directive se propose d’attacher des effets extérieurs à un tel contrat, en rendant le tiers directement responsable devant le FIA ou les investisseurs du FIA, pour la perte des instruments financiers conservés.
By imposing the requirement of a contractual transfer of liability to the third party, this Directive intends to attach external effects to such contract, making the third party directly liable to the AIF, or to the investors of the AIF, for the loss of the financial instruments held in custody.

6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale.
6. Where the grant agreement requires participants to carry out activities that benefit third parties, the participants shall advertise this widely and identify, evaluate and select third parties transparently, fairly and impartially.

L’enquête permettra à la Commission d’obtenir davantage d’informations sur ces contrats et donnera aux tiers intéressés l’occasion de présenter leurs observations.
The investigation will allow the Commission to obtain more information on the PPAs and give interested third parties an opportunity to comment.

2. Les dépenses de l'Autorité comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement, ainsi que les dépenses résultant de contrats passés avec des tiers ou du soutien financier visé à l'article 36.
2. The expenditure of the Authority shall include the staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and expenses resulting from contracts entered into with third parties or resulting from the financial support referred to in Article 36.