Vertaling van "contrat devait s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat fiduciaire s'appliquant à l'ensemble de l'industrie
industry-wide trust contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat devait s'appliquer du 25 mars 2007 au 31 octobre 2009.
The agreement was to apply from 25 March 2007 to 31 October 2009.

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

La Commission relève qu'aux fins de l'analyse de rentabilité des contrats ASA 2006 et 2010, l'Italie a envisagé une durée de dix ans pour le contrat ASA 2006 et de neuf ans pour le contrat ASA 2010, au lieu de la période durant laquelle le contrat devait s'appliquer initialement, à savoir cinq et quatre ans respectivement.
The Commission takes note that for the purpose of the profitability analysis of the 2006 and 2010 ASAs, Italy considered a duration of 10 years for the 2006 ASA and nine years for the 2010 ASA, rather than the period during which the agreement was set to apply initially, namely five and four years respectively.

Le contrat d'assistance en escale entre Germanwings et So.Ge.A.AL a été signé le 19 mars 2007 et devait s'appliquer à partir du 25 mars 2007.
The handling agreement between Germanwings and So.Ge.A.AL was signed on 19 March 2007 and was set to apply as of 25 March 2007.

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.
In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.

Les dispositions en matière de contrats devraient s’appliquer non seulement aux consommateurs mais aussi aux autres utilisateurs finals, principalement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent préférer un contrat adapté aux besoins des consommateurs.
Provisions on contracts should apply not only to consumers but also to other end-users, primarily micro enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs), which may prefer a contract adapted to consumer needs.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

● Contrats non sollicités : les chercheurs et les experts des parties prenantes ont débattu la question de savoir si l’interdiction de fournir des biens ou des services non sollicités à un consommateur, lorsqu’une telle démarche suppose une demande de paiement, devait s’appliquer également aux contrats entre professionnels (B2B).
● Unsolicited contracts : researchers and stakeholder experts debated whether the prohibition of the supply of unsolicited goods or services to a consumer, where such a supply involves a demand for payment, should apply also to B2B contracts

● Délai pour la déclaration de nullité : les experts des parties prenantes ont estimé, en général, que la limite d’un mois pour résilier le contrat en cas de non-respect de l’obligation de divulgation était trop courte et que, en cas d’infraction frauduleuse, aucun délai ne devait s’appliquer.
● Time limits for voidance : stakeholder experts generally agreed that the proposed one month time-limit to rescind the contract in case of breach of duty to disclose was too short, and felt that in the case of a fraudulent breach no time limit should apply.