Traduction de «contrat d'écart » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'écart compensatoire | contrat financier pour différences | CFD [Abbr.]
contract for difference | CFD [Abbr.]

contrat sur base | contrat sur écart | contrat à terme sur écart
basis contract

garantie d'écart de taux | garantie d'écart de taux d'intérêt | contrat de garantie d'écart de taux
forward spread agreement

garantie d'écart de taux [ garantie d'écart de taux d'intérêt | contrat de garantie d'écart de taux d'intérêt ]
forward spread agreement

contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti
spread lock

contrat à terme sur écart de taux [ contrat à terme sur différentiel de taux ]
credit spread forward

mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics
back-balling from government contracts

écartement des faces intérieures des bandages | écartement des faces intérieures des jantes-bandages | écartement entre les faces intérieures des boudins | écartement entre les faces internes des boudins | écartement intérieur des bandages
distance between inside faces of flanges | distance between insides of rims | distance between insides of tyres

Modification/écart au contrat
Change/Deviation to Contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement se conforme à ses propres lois, ce dernier rompt des contrats, écarte les conventions constitutionnelles et engage maintenant des mesures d'expropriation sans précédent.
Canadians expect the government to obey its own laws but we have seen the government breach contracts, ignore constitutional conventions and now commence an unprecedented expropriation.

48. invite les États membres et la Commission à prendre les mesures adéquates afin de réduire l'écart de pension entre hommes et femmes, qui est une conséquence directe de l'écart de rémunération entre hommes et femmes, et à évaluer l'effet des nouveaux régimes de pension sur les différentes catégories de femmes, en ayant particulièrement à l'esprit les contrats à temps partiel et les contrats atypiques;
48. Invites the Member States and the Commission to take appropriate measures to reduce the gender gap in pensions, which is a direct consequence of the gender pay gap, and to assess the impact of new pension systems on various categories of women, focusing in particular on part‑time contracts and atypical employment;

36. attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures à sa disposition pour faire respecter les directives européennes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris par les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, et qu'elle encourage le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs "verts" et innovants; souligne que les retraites constituent un facteur déterminant de l'indépendance économique des bénéficiaires et que les écarts de niveaux de retraite reflètent les désavantages cumulés d'une carrière passée sur un marché du travail pratiquant une discrimination entre les hommes et les femmes; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures appropriées pour réduire les différences entre les retraites des hommes et des femmes, qui est une conséquence directe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et d'évaluer l'incidence des systèmes de retraite sur les femmes, en accordant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;
36. Expects the Commission to take all measures at its disposal to enforce all aspects of the EU directives on equal treatment for men and women, including by the social partners who negotiate collective agreements, and to encourage dialogue with social partners to look into issues such as transparency of payment and part-time and fixed-term contract conditions for women, also encouraging women’s participation in ‘green’ and innovative sectors; stresses that pensions are an important determinant of their beneficiaries’ economic independence and that pensions gaps reflect the cumulated disadvantages of a career spent in a gender-biased labour market; calls on the Commission and the Member States to take appropriate measures to reduce the gender pension gap, which is a direct consequence of the gender pay gap, and to assess the impact of pension systems on women, paying special attention to part-time and atypical contracts;

L'aide reposera sur des contrats d'écart compensatoire, dans la lignée du régime autorisé aujourd'hui relatif aux contrats d'écart compensatoire.
Support will be based on Contracts for Difference under the CfD scheme approved today.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...
(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...

39. se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;
39. Expresses its concern that current average time from proposal deadline to signed contract (time-to-contract) is still too long, with discrepancies within different services of the Commission; calls on the Commission to shorten time-to-contract to maximum 6 months and to set appropriate deadlines for evaluation and contract negotiation, based on a benchmark system;

À l'époque de la création des IRSC, l'entreprise a décroché 156 000 $ de contrats supplémentaires, dont un grand nombre n'étaient pas visés par un appel d'offres, et certains contrats étaient de valeur égale, avec un écart de quatre mois entre chaque contrat. Il y a eu, par exemple, des contrats de 16 000 $ en avril 2001, et encore en août 2001, pour exactement la même chose, c'est-à-dire prodiguer des conseils et fournir du soutien au positionnement des communications stratégiques.
Once the CIHR was implemented, there was a further $156,000 in contracts, many of which were untendered, and some of which were for the same amounts but just four months apart contracts for $16,000, for example, in April of 2001, and then again in August of 2001, which were for exactly the same thing, to provide advice and support on strategic communications positioning.

Il convient de noter que les écarts de prix entre les contrats d'assurance automobile ne sont pas dus uniquement aux différences existant d'une entreprise à l'autre en matière de politique des prix, mais qu'ils résultent également d'autres facteurs; on peut citer notamment les écarts existant entre les États membres en ce qui concerne le coût des réparations des véhicules, la fréquence moyenne des sinistres, les frais de distribution, etc.
It should be noted that price divergence in motor insurance contracts is not only due to the different pricing policies that insurance undertakings may follow but also to other factors such as the difference existing among the Member States with regard to the cost of vehicle repairs, the average frequency of claims, distribution costs, etc.