Vertaling van "contrat d'une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

clause de résiliation du contrat de transport | clause d'extinction du contrat de transport
termination of contract of carriage clause

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

détermination suffisante des clauses du contrat [ précision suffisante des clauses du contrat ]
certainty of terms

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]
default provision

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait également être possible d’introduire dans ces contrats des clauses garantissant le respect des conventions collectives conformément au droit de l’Union.
It should also be possible to include clauses ensuring compliance with collective agreements in compliance with Union law in concessions.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Il n’y a donc pas de différence de risque démontrée entre les contrats avec clause de désignation et les contrats de groupe au sein d’entreprises couvrant les mêmes risques.
No difference in risk has therefore been established between policies with designation clause and group policies within companies covering the same risks.

Quant à la deuxième mesure (provision d’égalisation), la FFSA est d’avis que rien ne justifie un régime fiscal plus avantageux pour les contrats avec clause de désignation que pour les contrats de groupe d’entreprises couvrant les mêmes risques.
Concerning the second measure (equalisation provision), the FFSA is of the opinion that there is nothing to justify a more advantageous tax scheme for policies with a designation clause than for company group policies covering the same risks.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement).
This opportunity could be given to the consumer by providing him with the terms on request (for on-premises contracts) or making those terms otherwise available (e.g. on the trader's website in respect of distance contracts) or attaching standard terms to the order form (in respect of off-premises contracts).

En cas de non fourniture de matériel roulant équivalent, ainsi qu’en cas de livraison retardée (du matériel prévu au contrat), les clauses pénales et les intérêts de retard continueraient à évoluer, à compter du moment où ils avaient été suspendus, à savoir, le 31.12.2002.
if the equivalent rolling stock was not supplied or if delivery (of the material provided for in the contract) was late, the penalty and default interest arrangements would continue to evolve, with recommencement from the point at which they were stopped on 31.12.2002.

il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations.
to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information.

Si les parties sont en relation contractuelle, elles peuvent anticiper sur un éventuel litige en insérant dans leur contrat une clause leur faisant obligation en cas de différend lié à l'exécution de ce contrat, de tenter une procédure d'ADR.
If the parties are in a contractual relationship, they can anticipate a possible dispute by inserting in their contract a clause that obliges them in the event of any dispute connected with the performance of this contract to embark on an ADR procedure.