Traduction de «contrat d'assurance couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance-contrat [ assurance sur contrat ]
contract coverage

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]
annual tax on insurance contracts

contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie
insurance contracts,other than life insurance contracts

contrat d'assurance combinant l'assurance en cas de survie et l'assurance en cas de décès
life assurance contract combining assurance on survival and assurance on death

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]
individual franchise policy [ franchise policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) lorsque l’assurance couvre 50 pour cent ou moins des obligations financières de l’acheteur ou d’une autre personne en vertu du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle, le produit de la multiplication de 0,0025 par le montant total de l’assurance fournie par le ministre;
(a) where the insurance covers 50 per cent or less of the financial obligation of the purchaser or other person under the loan, lease or conditional sales contract in respect of which the insurance was provided, the product obtained by multiplying 0.0025 by the total amount of insurance provided by the Minister; and

23. prend note des informations fournies sur le nouveau contrat d'assurance entré en vigueur le 1 juillet 2012, qui couvre les délégués de la commission consultative des mutations industrielles;
23. Takes note of the information provided on the new insurance contract which entered into force on 1 July 2012, covering the Consultative Commission on Industrial Change delegates;

(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations financières ou de celles de l’acquéreur aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle.
(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the financial obligation of that person or of the person who acquires the use of that aircraft under the loan, lease or conditional sales contract.

M.Flanagan: Cela fait partie des contrats d'assurance à l'exportation, en effet; autrement dit, lorsqu'on assure un produit, on couvre aussi le risque politique.
Mr.Flanagan: It is included as part of normal export insurance, yes, so as part of the product, political risk is covered.

«produit», un contrat d'assurance qui couvre un ou plusieurs risques;
‘product’ means an insurance contract covering one or more risks ;

Deux catégories de risques sont actuellement couvertes de manière inadéquate par les assureurs privés: la couverture des risques pour les PME exportatrices qui réalisent un chiffre d'affaires annuel à l'exportation inférieur ou égal à 2 millions d'euros et la couverture ponctuelle lorsque le risque est associé à une opération d'exportation unique qui n'est pas couverte par une assurance de portefeuille d'assureurs privés ou lorsque la couverture concerne ou couvre le risque d'interruption du contrat.
Two categories of risks are currently inadequately covered by private insurers: firstly, risk cover for exporting SME with a total annual export turnover of maximum €2 million, and secondly, single risk cover in cases where the risk is associated to a single export transaction which is not covered under a portfolio insurance from private insurers or in cases where the cover is or includes pre-credit risk.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.
Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.