Traduction de «contrat d'achat de terres affectées à l'agriculture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'achat de terres affectées à l'agriculture
contract for the purchase of agricultural land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, citons les industries très polluantes à Taiwan, le traitement et l'évacuation de déchets toxiques ou radioactifs en Colombie, les forêts, la pêche, les mines et l'agriculture aux Philippines, l'achat de terres agricoles et de biens immobiliers en périphérie des réserves naturelles du Brésil, de Brunei et du Pakistan.
Some examples include highly polluting industries in Taiwan, processing and disposal of toxic or radioactive waste in Columbia, forestry, fishing, mining, and agriculture in the Philippines, purchase of agricultural land, real estate, and areas around natural reserves in Brazil, Brunei, and Pakistan.

L’Union européenne (UE) a défini des règles spécifiques visant à soutenir l’agriculture dans les régions affectées par un éloignement géographique par rapport au principal marché de l’UE, par les terres et le climat, ainsi que par une dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.
The European Union has special rules to assist agriculture in areas that are affected by their geographical remoteness from the main EU market, their land and their climate, as well as their economic dependence on a small number of products.

2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.

12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.
12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.

Les acheteurs de terres appartenant à l’État ne peuvent pas modifier l’utilisation à laquelle cette terre est principalement affectée avant cinq ans à compter du jour de l’achat.
The purchasers of State-owned land cannot change the main purpose of its use earlier than 5 years from the day of purchase.

Or, j'ai été estomaqué d'entendre le ministre d’État (Agriculture) affirmer devant la Fédération de la relève agricole du Québec que l'achat de terres agricoles par des investisseurs chinois était une bonne nouvelle.
So I was appalled to hear the Minister of State for Agriculture tell the Fédération de la relève agricole du Québec that the prospect of Chinese investors purchasing farmland in Quebec is good news.

Monsieur le Président, le ministre d’État (Agriculture), toujours aussi déconnecté des préoccupations des producteurs agricoles, a suscité l'indignation lors de son passage au congrès de la Fédération de la relève agricole du Québec, vendredi dernier, en qualifiant de « bonne nouvelle » l'achat de terres agricoles québécoises par des investisseurs chinois.
Mr. Speaker, the Minister of State for Agriculture who, as always, is out of touch with the concerns of agricultural producers, sparked outrage last Friday at the convention of the Fédération de la relève agricole du Québec, when he said that Chinese investors buying farmland in Quebec was “good news”.

Toutefois, lorsque, pour des raisons climatiques, la production des pommes de terre soumises à un contrat de culture dépasse la quantité initialement prévue ou présente une teneur en fécule supérieure aux prévisions, les féculeries devraient avoir la possibilité d'accepter ces pommes de terre à la condition d'acquitter, pour cet achat, le prix minimal.
Nevertheless, it should be possible, where climatic reasons lead to production in the areas covered by the cultivation contract of a larger quantity of potatoes or of potatoes with a higher starch content than was originally foreseen, for an undertaking producing potato starch to accept such potatoes provided that it pays the minimum price.

des zones affectées de handicaps naturels importants, notamment une faible productivité des sols ou des conditions climatiques difficiles, dans lesquelles il importe de maintenir une agriculture extensive pour la gestion des terres, ou
affected by significant natural handicaps, notably a low soil productivity or poor climate conditions and where maintaining extensive farming activity is important for the management of the land; or