Vertaling van "contrat d'achat d'hélicoptères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat achat-vente de créances
purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower

contrat achat-vente
buy-sell arrangement

contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électricité
hedging contracts

bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive
long-term lease with option to purchase

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]
clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]

fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]
based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À combien le gouvernement estime-t-il la valeur en dollars des avantages de deuxième niveau du contrat d'achat d'hélicoptères EH-101 tels que précisés par le ministère de la Défense nationale, y compris: la création de 40 000 années-personnes d'emploi, les avantages pour les entreprises canadiennes associées au contrat, les recettes fiscales supplémentaires générées par ces entreprises et ces employés, une redevance de 10 p. 100 sur toutes les futures ventes internationales d'hélicoptères EH-101 et en particulier, combien s'est-il vendu d'hélicoptères EH-101 à travers le monde depuis 1993 et à quel prix?
What is the gouvernment's estimate of the dollar value of second tier benefits from the contract to purchase EH-101 helicopters as detailed by the Department of National Defence including: the creation of 40,000 person-years of employment, benefits to Canadian businesses involved in the contract, additional tax revenues generated by those businesses and employees, a 10% royalty on all future international sales of EH-101 helicopters' and, in particular, how many EH-101 helicopters have been purchased around the world since 1993 and at what cost?

M. Scott Brison: Êtes-vous en train de dire que l'annulation du contrat des hélicoptères était une erreur ou que c'est l'achat des avions du premier ministre pour 100 millions de dollars qui est une erreur?
Mr. Scott Brison: Are you calling the cancellation of the helicopter contract a mistake, or are you referring to the purchase of the $100-million jets for the Prime Minister as a mistake?

La Commission a décidé de référer l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne devant la Cour de justice en ce qui concerne respectivement la prolongation sans lancement d'appel d'offres d'un contrat avec les postes irlandaises sous-traitant à celles-ci le paiement de certaines prestations sociales, l'achat hors concurrence d'hélicoptères par l'office italien des forêts et la non-application des dispositions communautaires à la passation d'un contrat de traitement de déchets dans la région allemande du Friesland.
The Commission has decided to refer Ireland, Italy and Germany to the Court of Justice concerning respectively the extension without competition of a contract with the Irish national post office for providing social welfare payments, the purchase without competition of helicopters by the Italian forestry authority and failure to apply EU rules to a waste disposal contract in the German district of Friesland.

Par ailleurs, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine , si au vu des circonstances entourant ces accidents, les autorités grecques arrivent à la conclusion que les dépenses concernant l'achat d'hélicoptères constituent un cas d'irrégularité du fait de vices au niveau de l'appel d'offres ou de l'adjudication du contrat (à distinguer de problèmes purement opérationnels), il revient à l'État membre de notifier ce cas d'irrégularité à la Commission, et cela avant présentation de la demande de paiement final pour le programme concerné ("Santé et bien-être").
Moreover, in accordance with Article 3 of Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field , if in the light of the circumstances of these accidents the Greek authorities conclude that the expenditure on helicopters constitutes an irregularity because of deficiencies in the tendering or contracting process (as distinct from operational issues), it is the Member State's responsibility to communicate to the Commission this irregularity, and this before the submission of the final payment claim for the related programme ("Health and welfare").

En refusant d'exiger une certaine proportion de contenu canadien dans le contrat des hélicoptères de sauvetage, le ministre de la Défense annonce une politique d'achat qui éliminerait désormais toute exigence de contenu canadien dans l'achat de matériel militaire.
By refusing to specify a certain percentage of Canadian content in the contract for search and rescue helicopters, the Minister of National Defence has paved the way for a procurement policy that from now on would eliminate any Canadian content requirements from purchase contracts for military equipment.

Hart: En ce qui concerne la promesse faite dans le Livre blanc du ministère de la Défense nationale d'acheter de nouveaux hélicoptères embarqués et hélicoptères de recherche et de sauvetage, a) le gouvernement a-t-il l'intention d'acheter un ou deux hélicoptères distincts pour remplir ces deux rôles, b) quel est le montant total que le gouvernement compte affecter à l'achat de nouveaux hélicoptères embarqués et hélicoptères de recherche et de sauvetage, c) sur combien d'années s'échelonnera l'acquisition de ces nouveaux appareils, d) combien d'argent sera consacré chaque année à un programme d'acquisition de nouveaux hélicoptères embarqués et hélicoptères de recherche et de sauvetage, et e) est-ce que le gouvernement envisage d'acheter une version réduite du EH-101 et, si tel est le cas, est-ce que les entreprises indemnisées en raison de l'annulation du programme EH-101 par l'ancien gouvernement obtiendront de nouveaux contrats?
Hart: With respect of the Department of National Defence's white paper promise to purchase new search and rescue and shipborne helicopters, (a) does the government intend to purchase one helicopter for both roles or two, (b) what is the total amount of money the government is allotting to the purchase of new search and rescue and shipborne helicopters, (c) over how many years will the new search and rescue and shipborne helicopters be purchased, (d) how much money will be allotted annually to a program to purchase new search and rescue and shipborne helicopters (e) is the government considering purchasing a scaled down version of the EH-101 and if so will companies awarded penalties due to the cancellation of the former government's EH-101 Program be getting new contracts?