Vertaling van "contrat collectif d'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat collectif d'assurance
group contract of insurance

contrat de rente collective [ contrat collectif de rentes | contrat collectif de retraite | contrat de rente collectif ]
group annuity contract [ group annuity policy ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

accord collectif | contrat collectif
collective agreement

contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie
insurance contracts,other than life insurance contracts

taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]
annual tax on insurance contracts

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'industrie des services financiers continuait à évoluer dans le cadre actuel très peu réglementé et inefficacement supervisé, et faisait régulièrement face à des litiges bien plus dommageables financièrement et publiquement? (Voir les recours collectifs contre les assureurs canadiens à propos des contrats d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat, un mauvais produit parmi de nombreux autres qui feront bientôt l'objet de litiges.)
The financial services industry continued to evolve in its current largely unregulated and ineffectively supervised form, and faced, on an ongoing and consistent basis, the potentially more financially and publicly damaging aspects of litigation (See current class actions against Canadian insurers regarding " vanishing premium" policies, one flawed product of many to be litigated in the near future.)

Rothesay est une compagnie d’assurance dont le siège social se trouve à Londres et qui est contrôlée conjointement par Blackstone Group L.P. et Goldman Sachs Group Inc. Elle propose des solutions de diminution des risques pour les administrateurs et les employeurs gérant des régimes de pension à prestations définies au Royaume-Uni, notamment des contrats collectifs de retraite.
Rothesay is an insurance company headquartered in London and jointly controlled by Blackstone Group L.P. and Goldman Sachs Group Inc. It offers de-risking solutions to trustees and employers managing Defined Benefit Pension Schemes in the United Kingdom, namely Bulk Annuity contracts.

La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.
This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.

23 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure des contrats visant à constituer un régime collectif d’assurance-vie ou un régime collectif d’assurance médicale-chirurgicale; ces régimes étant au bénéfice des administrateurs et des membres du personnel de la Commission ainsi que de leurs personnes à charge, notamment l’époux ou le conjoint de fait, les enfants et tout autre parent de ces administrateurs et ces membres, et tout enfant ou autre parent de leur époux ou conjoint de fait.
23 (1) With the approval of the Governor in Council, the Corporation may enter into a contract with any person for the provision of a group life insurance plan and a group medical-surgical insurance plan for the directors and the officers, clerks and employees employed by the Corporation under this Act and their dependants, including their spouse, common-law partner and children, any other relative of the director, officer, clerk or employee, and any child or other relative of the spouse or common-law partner of the director, officer, clerk or employee.

La deuxième mesure prévoit des allègements fiscaux, également au profit des assureurs, pour certains contrats d’assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l'invalidité et à l'incapacité.
The second measure grants tax relief, also to insurers, for certain collective supplementary insurance policies covering the risks of death, invalidity and incapacity.

de l'application d'un régime de pension ou de retraite effectif, ou d'un régime d'assurance collectif effectif, que le régime soit assujetti ou non à un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'employeur.
the operation of a bona fide retirement, superannuation or pension plan or to a bona fide group or employee insurance plan, whether or not the plan is the subject of a contract of insurance between an insurer and an employer.

Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance agréées conformément à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , aux entreprises d'assurance vie agréées conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , aux entreprises de réassurance agréées conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , aux institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et aux fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregist ...
Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life insurance , assurance undertakings as authorised in accordance with Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , reinsurance undertakings as authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance , undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) and, where relevant, their management companies, as authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision and alternative investment funds managed by alternative investment fund managers (AIFM) as authorised or registered in accordance with Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers

2. La contribution financière est fixée à 60 % de la prime d'assurance à verser à titre individuel ou, le cas échéant, collectif, dans les cas où le contrat d'assurance a été souscrit par une organisation de producteurs .
2. The financial contribution shall be set at 60% of the insurance premium payable individually or, where appropriate, collectively, in cases where the insurance contract has been taken out by a producer organisation.

2. La contribution financière est fixée à 60 % de la prime d'assurance à verser à titre individuel ou, le cas échéant, collectif, dans les cas où le contrat d'assurance a été souscrit par une organisation de producteurs.
2. The financial contribution shall be set at 60% of the insurance premium payable individually or - if appropriate - collectively, in cases where the insurance contract has been taken out by a producer organisation.

11. invite les institutions à examiner si leurs contrats d'assurance actuels en matière de risque d'attentats terroristes et de conflit collectif du travail sont appropriés, les formules actuellement proposées par les compagnies d'assurance n'apparaissant pas économiquement viables; réaffirme qu'il est partisan de l'auto-assurance dans la situation actuelle; estime qu'un mécanisme destiné à protéger le budget de l'Union pourrait devoir être mis en place si l'option de l'auto-assurance est retenue à long terme;
11. Invites the institutions to examine whether their current insurance arrangements to cover the risk of terrorist attacks and industrial conflict are appropriate, as current policies offered by the insurance industry do not appear to be economically viable; reiterates its support for self-insurance in the current situation; takes the view that a mechanism to shield the Community budget may have to be established if the option of self-insurance is chosen in the long-term;