Vertaling van "contraires à l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

intention contraire à la loi
unlawful intention

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

commentaire manifestement contraire à la vérité
blatantly false statement

contraire à la loi | illégal | illicite
unlawful

verdict contraire à la preuve
perverse verdict

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

à moins que le contraire ne résulte des circonstances
unless the circumstances indicate the contrary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. déplore la proposition faite récemment par la Commission d'accorder au Pakistan un contingent tarifaire à droit nul pour l'exportation vers l'Union de 100 000 tonnes d'éthanol par an pour une période de trois ans; souligne que, contrairement aux intentions déclarées, cette proposition n'apportera pas une aide directe et immédiate aux Pakistanais touchés par les pluies de mousson; estime également que cette proposition est préjudiciable à l'industrie, naissante et sensible, des énergies renouvelables de l'Union et ne cadre donc pas avec les politiques de l'Union en matière de changement climatique, d'énergie et de développement rural, ni avec les négociations commerciales multilatérales menées par l'Union;
43. Deplores the recent Commission proposal to grant Pakistan a zero-duty tariff rate quota for exporting to the EU 100 000 tonnes of ethanol per year for a period of three years; stresses that this proposal, contrary to its declared intentions, would not provide direct and immediate assistance to the Pakistani people suffering from the monsoon rains; considers also that this proposal is detrimental to the nascent and sensitive EU renewable energy industry and is therefore not consistent with the EU climate change, energy and rural development policies, nor with the EU multilateral trade negotiations;

Aux fins de l'acte de base adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement Européen ou le Conseil peuvent s'opposer au projet de mesures, indépendamment de l'avis du comité, au motif que ce projet de mesures est contraire aux intentions exprimées par le législateur dans l'acte de base.
For the purposes of the basic act adopted in accordance with Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the European Parliament or the Council may voice an objection to the draft measures, regardless of the opinion of the committee, on the grounds that the draft measures contradict the intentions of the legislator as expressed in the basic act.

2. Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.
2. When the Commission intends to issue a mandate in accordance with paragraph 1 it shall endeavour to make the best use of existing arrangements for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.

Un tel refus serait également contraire au titre D, point 4, de l’avis de concours et au titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats.
Such refusal is also contrary to Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants.

3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l’article 7 ter au terme de la consultation visée à l’article 6, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l’intention de prendre une mesure qui:
3. Except where otherwise provided in recommendations or guidelines adopted pursuant to Article 7b upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:

4. regrette que, contrairement aux intentions du 6 PAE, la Commission ne propose pas de mesures ni de délais juridiquement contraignants permettant d'atteindre les objectifs fixés par le 6 PAE;
4. Regrets that, contrary to the intentions of the 6th EAP, there are no legally binding measures and deadlines proposed by the Commission to address any of the goals set by the 6th EAP;

4. regrette que, contrairement aux intentions du 6 PAE, la Commission ne propose pas de mesures ni de délais juridiquement contraignants permettant d'atteindre les objectifs fixés par le programme d'action;
4. Regrets that, contrary to the intentions of the 6th EAP, there are no legally binding measures and deadlines proposed by the Commission to address any of the goals set by the 6th EAP;

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.

1. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter des actions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8 ou de l'article 53, paragraphe 2, contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.
1. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right existing under the laws of the Member States to invoke claims for infringement of earlier rights within the meaning of Article 8 or Article 53(2) in relation to the use of a later Community trade mark.

O. considérant que d'autres pays ont engagé ou annoncé l'instauration de la technique de la renonciation pour résoudre des questions concernant le travail de catégories spécifiques de travailleurs, comme les professions de santé dans le cas de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Espagne, ou le secteur de l'hôtellerie et de la restauration au Luxembourg, ce qui est contraire aux intentions de la directive, étant donné que la procédure de renonciation était seulement destinée au Royaume-Uni afin d'obtenir un accord au sein du Conseil,
O. whereas other countries have introduced or announced the introduction of opt-outs to deal with questions relating to specific categories of worker, such as the health professions in France, Germany, the Netherlands and Spain, or the hotel and catering industry in Luxembourg, which is contradictory to the intentions of this directive, taking also into account that the opt-out procedure was only intended for the UK in order to reach an agreement in Council,