Vertaling van "contrairement à l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

commentaire manifestement contraire à la vérité
blatantly false statement

contraire à la loi | illégal | illicite
unlawful

verdict contraire à la preuve
perverse verdict

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Jusqu’à preuve du contraire, toute assemblée des créanciers, dont un procès-verbal des délibérations a été signé par le président, est réputée avoir été régulièrement convoquée et tenue, et toutes les résolutions adoptées ou procédures conduites à cette assemblée sont réputées avoir été adoptées ou conduites régulièrement.
(2) Until the contrary is proved, every meeting of creditors in respect of the proceedings whereof a minute has been signed by the chair shall be deemed to have been duly convened and held and all resolutions passed or proceedings thereat to have been duly convened and held and to have been duly passed or had.

Contrairement aux assemblées législatives provinciales, notre Parlement fédéral est « bicaméral », c'est-à-dire qu'il se compose de deux Chambres :
Unlike the provincial legislatures, our federal Parliament is " bicameral," which means it has two chambers:

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.
Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.

Elle serait probablement rompue, comme dans mon exemple parlementaire de tout à l'heure, par la population: on convoquerait un autre référendum ou on déclencherait une élection, soit une élection provinciale, soit une élection fédérale, qui confirmerait la position de l'assemblée qui serait soumise à l'élection, et son poids deviendrait alors beaucoup plus fort dans le débat, ou qui, au contraire, montrerait que cette assemblée se trompe et qu'elle avait une interprétation qui ne correspondait pas à celle de la population.
Just as in my parliamentary example earlier, it would probably be broken by the people: another referendum would be called or an election would be triggered—either provincial or federal—confirming the assembly's position with the electorate, and either it would carry far greater weight in the debate or would show that the assembly was wrong since its interpretation did not jibe with that of the voters.

L’organisation doit inclure la proposition et un énoncé justificatif dans l’avis d’assemblée, mais le responsable de la proposition doit assumer tous les frais de distribution, à moins d’avis contraire dans les règlements administratifs(31). Si la proposition concerne la nomination d’administrateurs, cette nomination doit être appuyée par le pourcentage de membres nécessaire(32) parmi les membres ayant le droit de voter à l’assemblée.
The corporation must include the proposal and a supporting statement in its notice of the meeting; however, the sponsor of the proposal must pay all costs of distribution, unless the by-laws provide otherwise (31) If the proposal is a nomination of directors, the nomination must be supported by the prescribed percentage of members(32) entitled to vote at the meeting.

Et au constitutionnaliste Tremblay, j'aimerais poser une question que j'ai posée à plusieurs témoins déjà et qui porte sur la possibilité d'un conflit potentiel entre l'Assemblée nationale et la Chambre des communes sur la clarté de la question et de la majorité, conflit qui résulterait du fait que l'Assemblée nationale pourrait dire que la majorité et la question sont claires, alors que la Chambre des communes, elle, prétendrait le contraire.
And I would like to put the same question I asked a number of witnesses to the constitutional expert, Professor Tremblay, about the possibility of a potential conflict between the National Assembly and the House of Commons with respect to the clarity of the question and the majority, a conflict that would arise if the National Assembly claimed the majority and question were clear, while the House of Commons was of the opposite view.

8. Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des votes exprimés.
8. Save as otherwise provided in these Statutes, decisions of the General Meeting shall be adopted by the majority of the votes cast.

2. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la localisation des personnes et la manière dont elles communiquent entre elles n’interviennent pas dans le choix des personnes pouvant participer aux réunions de tout organe ou comité de l’ERIC ESS (y compris l’assemblée générale, les comités rattachés à l’assemblée générale et les comités consultatifs rattachés au directeur).
2. Unless otherwise determined by the General Assembly, in determining whether persons are participating in a meeting of any body or committee of the ESS ERIC (including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s advisory committees), it is irrelevant where any person is or how they communicate with each other.

Après trois ans, l’observateur peut soit demander à devenir membre, soit se retirer de l’ERIC-BBMRI, sauf décision contraire de l’assemblée des membres.
After the three-year period, Observers shall either apply for membership or withdraw from the BBMRI-ERIC, unless the Assembly of Members decides otherwise.

Sauf décision contraire de l’assemblée des membres, les contributions sont versées en espèces.
Unless otherwise agreed by the Assembly of Members, contributions shall be made in cash.