Vertaling van "contraire d'autres pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]
External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]

instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]
financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

pays en développement autres que les pays émergents
non-emerging market developing countries

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. demande au Conseil de rejeter les propositions législatives de la Commission sur la correction des déséquilibres macro-économiques, car en liant systématiquement les déséquilibres avec la compétitivité, les efforts d'ajustement sont focalisés uniquement sur les pays ayant un déficit extérieur; souligne que les inégalités élevées (et en particulier la part croissante des profits et la part décroissante du travail) produisent une épargne excessive et que la stratégie des pays qui abusent de la monnaie unique en constituant des excédents par une modération salariale aux détriments d'autres États membres n'est pas du tout mentionnée comme un problème - au contraire les pays excédentaires sont invités à déréguler davantage leurs secteurs des services;
15. Calls on the Council to reject the Commission’s legislative proposals on the correction of macro-economic imbalances, as by systematically linking ‘imbalances’ with ‘competitiveness’, the whole focus of adjustment is being put on ‘external deficit’ countries only; highlights that high inequalities (and in particular the rising share of profits and the falling share of labour) produce excess savings and that the strategy of countries abusing the single currency by building ‘surpluses’ through wage moderation coming at the expense of other member states is not being mentioned at all as a problem - instead surplus countries are asked to further deregulate their services sectors;

Les ABI conclus entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 restent ou entrent en vigueur si la Commission estime qu’ils ne sont pas contraires à une autre disposition législative de l’UE, ne sont pas incohérents avec les principes de l’UE et ne sont pas jugés superflus au vu des négociations de la Commission avec ce pays non membre de l’UE.
BITs signed between 1 December 2009 and 9 January 2013 are maintained in force or enter into force if, in the view of the Commission, they do not conflict with other EU law, are not inconsistent with the EU’s principles and are not deemed superfluous in view of Commission negotiations with that non-EU country.

2. souligne que, contrairement aux pays ACP qui ont bénéficié de fonds substantiels en provenance du FED pour faire face à la crise économique et financière, d'autres pays en développement – qui abritent les populations les plus pauvres de la planète – n'ont rien perçu; appelle à une augmentation significative du financement consacré à l'action préparatoire y afférente tel que prévu dans le budget 2010;
2. Points out that while ACP states benefit from significant EDF funds to address the economic and financial crisis, other developing countries — home to the most of the planet's poor — do not; calls for a sizeable increase in the funding of the preparatory action included for this in the 2010 budget;

30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

E. considérant qu'aucun progrès réel n'a été accompli en matière de développement, notamment en ce qui concerne les SDT (traitements spéciaux et différenciés), ou sur d'autres questions qui auraient permis de réduire les inégalités entre pays, et qu'au contraire, les pays en développement ont subi des pressions pour ouvrir leurs marchés aux services et aux produits industriels des pays développés, compromettant ainsi leur industrialisation future,
E. whereas in reality no progress has been made on development issues, in particular on Special and Differential Treatment (SDT) or other questions for reducing the inequality gap between countries, and whereas developing countries have instead been pressurised to open their markets to services and industrial products from developed countries, threatening their own future industrialisation,

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

Dans le cas contraire, les États membres ayant des restrictions particulières pour les ressortissants de certains pays tiers n’auraient aucune possibilité de contrôle sur les visas nationaux établis par d’autres États membres. Il en résulterait un risque pour la sécurité que nous ne pouvons accepter après les événements du 11 septembre.
Those Member States with reservations about nationals of certain third countries would otherwise have no possibility of taking cognisance of them and monitoring them if national visas were issued by other Member States, resulting in a security loophole that the events of 11 September have made quite unacceptable.

Contrairement à d’autre pays, les Pays-Bas se voient à présent exclus de l’aide européenne à la rénovation.
Unlike other countries, the Netherlands is now excluded from European support for modernisation and renewal.

Néanmoins, le rapport précise que quelques pays ont imposé des conditions aux ressortissants d’autres pays de l’UE, entravant ainsi l’exercice de leur droit de vote et d’éligibilité dans leur pays de résidence, ce qui est dans certains cas contraire à la directive.
Nevertheless, the report identified that a few countries imposed conditions on non-national EU citizens, thereby creating obstacles to the exercise of their right to vote and to stand as a candidate in their countries of residence; in certain cases contrary to the directive.