Vertaling van "contraintes par l'avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l’avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l’avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.
(4) However, a communication between the permanent resident or foreign national or their counsel and the special advocate that would be subject to solicitor-client privilege if the relationship were one of solicitor and client is deemed to be subject to solicitor-client privilege. For greater certainty, in respect of that communication, the special advocate is not a compellable witness in any proceeding.

Nous sommes donc d'avis que dans le contexte de l'application des lois criminelles, les avocats seront contraints d'agir d'une manière allant directement à l'encontre de la relation avocat-client.
So we are of the view that within that context of criminal law enforcement, lawyers will be compelled to act in a manner that is directly contrary to the solicitor-client relationship.

L'avocat général estime que les intérêts qui paraissent défendus par le décret flamand sur l’emploi des langues pourraient être préservés de façon plus adéquate par des moyens autres qu’une contrainte linguistique ayant une portée aussi absolue et générale.
In the view of the Advocate General, the interests which the Flemish Decree on Use of Languages seem to defend might be more appropriately protected by means other than a linguistic constraint which is so absolute and general in scope.

P. considérant que, depuis 2009, des dizaines d'avocats, parmi lesquels Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian et Abdolfattah Soltani, ont été arrêtés pour avoir exercé leur profession; considérant que la lauréate du Prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, a effectivement été contrainte à l'exil après que les autorités ont fermé son centre des défenseurs des droits de l'homme; que les avocats assurant la défense des prisonniers politiques et prisonniers d'opinion sont eux-mêmes exposés à des risques de plus en plus grands;
P. whereas since 2009 dozens of lawyers have been arrested for exercising their profession, including Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian and Abdolfattah Soltani; whereas Nobel Peace Prize laureate Shirin Ebadi has effectively been forced into exile after the authorities shut down her Center for Defenders of Human Rights, and whereas lawyers taking on the defence of political detainees and prisoners of conscience face increasingly high personal risks;

D. considérant que leurs avocats se sont vu, à plusieurs reprises, refuser le droit de les rencontrer; que les avocats, cédant aux menaces du KGB, ont été contraints de se désister et que le ministère de la justice a, de ce fait, révoqué leurs autorisations,
D. whereas their lawyers have been repeatedly denied meetings with them; whereas, as a result of threats from the KGB, the lawyers were forced to withdraw from their cases, and whereas the Justice Ministry subsequently revoked their licences,

L’Avocat général affirme que pour être compatibles avec le droit communautaire, les listes d’attente doivent être gérées de manière dynamique et souple, être soumises à des réexamens réguliers et comporter des délais d’attente maximaux raisonnables conciliant les besoins du patient avec la contrainte d’allouer des ressources limitées.
In order to be compatible with Community law, the Advocate General suggests that waiting lists must be managed in a dynamic and flexible way, with regular reassessment and maximum waiting times set so as to balance the needs of the patient with the need to allocate limited resources.

c) de prendre des dispositions pour qu'ils soient représentés par un avocat-conseil du Bureau aux auditions tenues en vertu de la présente loi ou dans le cadre de ces appels (2) Les rapports entre le Bureau et quiconque demande son aide sont ceux qui existent entre un avocat et son client, et le Bureau ne peut être contraint, dans aucune procédure devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à communiquer des renseignements ou pièces en sa possession qui concernent cette personne».
(c) to arrange for applicants and pensioners to be represented by a pensions advocate at hearings on review or appeals under the Veterans Review and Appeal Board Act (2) The relationship between the Bureau and a person requesting its assistance is that of solicitor and client, and the Bureau shall not be required in any proceedings before the Veterans Review and Appeal Board to disclose any information or material in its possession relating to any such person'.