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Information d'ordre géographique
Matériel de contrainte d'ordre sécuritaire
Préférence aux résidents locaux
Préférence d'ordre géographique
Préférence locale
Ventilation par marché géographique

Vertaling van "contraintes d'ordre géographique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
information d'ordre géographique [ ventilation par marché géographique ]

geographic information


information d'ordre géographique | ventilation par marché géographique

geographic information


préférence locale [ préférence d'ordre géographique | préférence aux résidents locaux ]

local preference


matériel de contrainte d'ordre sécuritaire

hard restraint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions bénéficiant d’une aide financière au titre de la présente décision ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union, à l’exception des actions destinées à l’assistance en cas de catastrophe dans les régions ultrapériphériques et dans des régions confrontées à des contraintes d’ordre géographique ou démographique, comme les régions insulaires, de montagne ou à faible densité de population.

Actions receiving financial assistance under this Decision shall not receive assistance from other Union financial instruments, except in the case of disaster relief actions in the outermost regions and those with geographical or demographic constraints, such as island, mountain or scarcely populated regions.


AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu p ...[+++]

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest ...[+++]


AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu p ...[+++]

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest ...[+++]


I. considérant que, bien qu'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

I. whereas, whilst the Internet is the fastest growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers, in some EU Member States, face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,


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AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu p ...[+++]

AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest- ...[+++]


faciliter l'accès de tous les jeunes à la culture en réduisant les obstacles mentionnés dans l'étude (par exemple, les contraintes d'ordre financier, linguistique, géographique, ou de temps), en tenant compte du rôle de l'éducation et de la formation culturelles et artistiques pour tous les jeunes dès le plus jeune âge, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie et en mettant en œuvre des programmes ciblés;

facilitate access of all young people to culture, reducing related obstacles as contained in the study (e.g. financial, linguistic, time and geographical constraints), taking into account the role of cultural and art education and training for all young people from an early age, in a lifelong learning perspective and by using targeted programmes,


Les autres zones spécifiques telles que les îles, les montagnes, les régions (ultra)périphériques doivent faire face à des contraintes d'ordre géographique, économique et social qui rend plus difficile leur intégration avec le reste de l'Union européenne.

The other specific areas such as the islands, mountain areas and the outermost regions are confronted with range of geographical, economic and social problems that hamper their integration with the rest of the EU.


Les autres zones spécifiques telles que les îles, les montagnes, les régions (ultra)périphériques doivent faire face à des contraintes d'ordre géographique, économique et social qui rend plus difficile leur intégration avec le reste de l'Union européenne.

The other specific areas such as the islands, mountain areas and the outermost regions are confronted with range of geographical, economic and social problems that hamper their integration with the rest of the EU.


Toutefois, un poste d'inspection frontalier situé à une certaine distance du point d'entrée peut être accepté selon la procédure prévue au paragraphe 2 en cas de nécessité imposée par des contraintes d'ordre géographique (quai de déchargement, cols) et dans le cas de transport par voie ferrée dans la première gare d'arrêt désignée par l'autorité compétente;

However, where necessitated by geographical constraints (such as an unloading wharf or a pass), a border inspection post at a certain distance from the point of introduction may be tolerated in accordance with the procedure laid down in paragraph 2 and, in the case of rail transport, at the first station stop designated by the competent authority;




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contraintes d'ordre géographique ->

Date index: 2025-09-20
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