Vertaling van "contraintes d'allocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

agression par contrainte physique
Assault by physical restraint

agression par contrainte physique avec une corde ou un câble
Assault by physical restraint with rope or cord

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«contraintes d'allocation», les contraintes à respecter lors de l'allocation de capacité pour maintenir le réseau de transport dans les limites de sécurité d'exploitation et qui n'ont pas été traduites en capacité d'échange entre zones, ou les contraintes nécessaires pour accroître l'efficacité de l'allocation de capacité.
‘allocation constraints’ means the constraints to be respected during capacity allocation to maintain the transmission system within operational security limits and have not been translated into cross-zonal capacity or that are needed to increase the efficiency of capacity allocation;

2. Après l'heure limite de fermeté journalière, toute la capacité d'échange entre zones et toutes les contraintes d'allocation deviennent fermes aux fins de l'allocation de la capacité journalière, sauf si les exigences de l'article 46, paragraphe 2, sont respectées. Dans ce cas, la capacité d'échange entre zones et les contraintes d'allocation deviennent fermes dès qu'elles sont soumises aux NEMO concernés.
2. After the day-ahead firmness deadline, all cross-zonal capacity and allocation constraints shall be firm for day-ahead capacity allocation unless the requirements of Article 46(2) are met, in which case cross-zonal capacity and allocation constraints shall be firm as soon as they are submitted to relevant NEMOs.

1. Chaque responsable du calcul coordonné de la capacité veille à ce que la capacité d'échange entre zones et les contraintes d'allocation soient communiquées aux NEMO concernés en temps utile pour assurer la publication sur le marché de la capacité d'échange entre zones et des contraintes d'allocation, au plus tard à 11 heures, heure du marché journalier.
1. Each coordinated capacity calculator shall ensure that cross-zonal capacity and allocation constraints shall be provided to relevant NEMOs in time to ensure the publication of cross-zonal capacity and of allocation constraints to the market no later than 11.00 market time day-ahead.

3. Chaque responsable du calcul coordonné de la capacité communique la capacité d'échange entre zones validée et les contraintes d'allocation aux fins de l'allocation de la capacité, conformément aux articles 46 et 58.
3. Each coordinated capacity calculator shall provide the validated cross-zonal capacities and allocation constraints for the purposes of allocating capacity in accordance with Articles 46 and 58.

En outre, afin d'éviter des contraintes en matière d'engagements, le projet de règlement prévoit une dérogation au délai habituel pour les engagements, qui permet d'effectuer les engagements budgétaires au titre de ces allocations supplémentaires au plus tard le 30 juin 2014.
In addition, in order to avoid commitment constraints, the draft regulation sets out a special derogation to the standard deadline for commitments, allowing for budget commitments under this additional allocation to be made until 30 June 2014.

Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.
If any additional allocation might prove necessary, your rapporteur insists that it may only be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

38. estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiques administratives actuelles et, par ailleurs, assurer une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés, et une efficacité accrue de la politique; déplore que, en raison de contraintes administratives superflues, de règles trop compliquées, fréquemment modifiées, et d'un manque d'harmonisation des procédures, de nombreux fonds restent inutilisés; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles et procédures;
38. Believes that simplification of provisions and procedures should contribute to the speedy allocation of funds and payments, and that it should therefore continue and should result in improved rules in the post-2013 period, both at EU and national level without creating major difficulties for the beneficiaries; considers that regional policy should be better adapted to the needs of users and that simplification should reduce unnecessary administrative barriers and costs as well as other obstacles hampering policy goals, should avoid confusion and erroneous interpretation of current administrative practices and should, on the other hand, ensure more flexible project management, synchronised controls, and increased efficiency of the policy; deplores that, due to superfluous bureaucracy, overcomplicated rules subject to frequent changes and a lack of harmonised procedures, many funds remain unused; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

24. estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations;
24. Believes it is wrong for any older worker to be forced to stop working against their will because of an arbitrarily concluded compulsory retirement age; therefore calls on Member States to look again at the feasibility of scrapping compulsory retirement ages which prevent people who want to carry on working from doing so, while maintaining a pensionable age so that those people who want to retire can do so and still receive their pension and retirement-based benefits;

Les besoins en ressources humaines et administratives s’inscriront dans les limites de l’allocation qui peut être octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle en fonction des contraintes budgétaires.
The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation that can be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints.