Traduction de «contrainte d'utiliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte d'utilisation
operational requirement

contrainte d'utilisation
constraint upon the use

contrainte d'utilisation spécifique
specific operational requirement

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus interdisent l'utilisation de chaînes ou de fers en tant que moyens de contrainte et prévoient que les menottes et autres moyens de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions.
The UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners prohibit using chains or irons as restraints and provide that handcuffs and other restraints shall never be applied as a punishment.

En vue de garantir une utilisation efficace des fonds de l'Union et l'égalité de traitement pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union, il y a lieu de définir, selon des critères objectifs, les zones de montagne et les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.
In order to ensure the efficient use of Union funds and equal treatment for farmers across the Union, mountain areas and areas facing natural or other specific constraints should be defined in accordance with objective criteria.

la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.
at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.
(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

Ces facteurs ne sont pas concluants ni exhaustifs, comme l’a indiqué l’intervenant précédent, mais ils incluent explicitement le fait d’utiliser ou de menacer d’utiliser la violence ou la force — ce qui peut être deux choses différentes — ainsi que le fait d’utiliser ou de menacer d’utiliser toute autre forme de contrainte ou de faire des déclarations trompeuses ou d’utiliser d’autres moyens frauduleux.
It is not conclusive or exhaustive, as the previous speaker indicated, but clearly it includes the use of violence or the threat to use violence and the use of force or the threat to use force which may be two different things as well as to use or threaten another form of coercion or to use fraudulent misrepresentation or fraudulent means.

Ainsi, « [.] le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants: a) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la violence; [.] c) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser toute autre forme de contrainte; d) l’accusé a fait des déclarations trompeuses ou utilisé d’autres moyens frauduleux » en vue de déterminer s'il y a exploitation ou non.
Hence, “ .the Court may consider, among other factors, whether the accused, (a) used or threatened to use violence; (b) used or threatened to use force; (c) used or threatened another form of coercion; or (d) used fraudulent misrepresentation or other fraudulent means”, when determining whether or not there was exploitation.

L'objet de cet essai est de poser un principe très simple, fondé à régler absolument tous les rapports de la société et de l'individu dans tout ce qui est contrainte ou contrôle, que les moyens utilisés soient la force physique par le biais de sanctions pénales ou la contrainte morale exercée par l'opinion publique.
“The object of this Essay is to assert one very simple principle, as entitled to govern absolutely the dealing of society with the individual in the way of compulsion and control, whether the means used be physical force in the form of legal penalties, or the moral coercion of public opinion.

Il me paraît également important de noter que les actes de contrainte, comme les exemples que vous avez fournis, pourraient également constituer d'autres infractions criminelles, comme le fait de proférer des menaces, d'utiliser la contrainte, la séquestration, les voies de fait, les choses de ce genre.
I also think it's important to note that coercive acts, such as the examples you described, might also be subject to other criminal offences, such as uttering threats, depending on the coercion, forcible confinement, assault, things of that nature.

La cour dit très clairement que les autorités religieuses ne peuvent être contraintes de marier des personnes du même sexe, pas plus qu'une Église ou quelque confession religieuse que ce soit ne peuvent être contraintes de louer leurs lieux ou d'en autoriser l'utilisation pour la célébration de mariages entre personnes du même sexe.
The court is quite clear that religious officials cannot be compelled to celebrate same-sex marriage, no more than a church or religion of whatever doctrine can be compelled to rent or allow its premises to be used in the celebration of marriage.