Traduction de «contraignants à l'échelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

thermomètre de poche à échelle réglable | thermomètre de poche à échelle ajustable
adjustable scale pocket thermometer

essai à échelle réduite | expérience à échelle réduite
small-scale test

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

papier graphique à échelle arithmétique [ papier à échelle arithmétique ]
arithmetic-scale chart paper [ arithmetic-scale paper ]

personne contraignable à témoigner
compellable to appear as a witness

papier à échelle fonctionnelle
graph paper

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

échelle à maximum | échelle à maximums
crest stage gauge | crest stage gage | crest gauge | crest stage indicator

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instruments non contraignants tels que l’analyse comparative, la coordination stratégique, l’échange de bonnes pratiques, la comparaison des performances, les guides de mise en œuvre, les cadres d’action, les codes de conduite et les recommandations peuvent contribuer de manière significative à la formation du consensus et à la mise en place des mesures d’incitation appropriées pour une action à l’échelle des États ou des entreprises.
Soft' instruments such as comparative analysis, policy coordination, exchange of good practice, benchmarking, implementing guides, frameworks of action, codes of conduct and recommendations, can help significantly in shaping consensus and creating the right incentives for action at national or company level.

Dans les secteurs visés par la décision sur la répartition de l'effort, des politiques complémentaires à l'échelle de l'Union aideront les États membres à atteindre leurs objectifs, notamment les objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, les normes d'émissions pour les nouveaux véhicules utilitaires légers, la directive CSC, le règlement sur les gaz fluorés ou la directive sur la qualité des carburants.
In the ESD sectors, complementary Union-wide policies will contribute to reaching the targets by Member States, such as the binding targets for renewable energy, energy efficiency measures, the emission performance standards for new light-duty vehicles, the CCS Directive, F-Gases Regulation or the Fuel Quality Directive.

La Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012.
In an EU-wide open internet-based consultation from October through to December 2012, the Commission invited SMEs and organisations representing their interests to identify ten areas or pieces or pieces of EU legislation that they considered to be the most burdensome.

Une modification du protocole de Kyoto devrait arrêter des objectifs juridiquement contraignants à l'échelle internationale en matière d'émissions quantifiées pour la période 2013-2020 en ce qui concerne les parties figurant à son annexe B, une fois cette modification entrée en vigueur pour ces parties.
An amendment of the Kyoto Protocol should put in place internationally legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 for parties listed in its Annex B once it has entered into force for those parties.

Il existe cependant deux exceptions notables: les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière d'utilisation des énergies renouvelables, qui s'appuient sur un cadre juridiquement contraignant à l'échelle de l'UE, y compris des valeurs à atteindre au niveau national d'ici 2020.
There are, however, two notable exceptions: the targets on greenhouse gas emissions' reduction and on the use of renewable energy, which are supported by a legally binding framework at EU level, including values to be reached at national level by 2020.

Le Conseil européen de mars 2007 a réaffirmé la détermination de l’Union à poursuivre le développement, à l’échelle communautaire, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, en fixant un objectif contraignant consistant à atteindre une part de 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2020.
The European Council of March 2007 reaffirmed the Union’s commitment to the Union-wide development of energy from renewable sources by endorsing a mandatory target of a 20 % share of energy from renewable sources by 2020.

La nouvelle proposition prévoit une certaine latitude permettant l’introduction de mécanismes d’intervention moins contraignants à l’échelle nationale et communautaire.
The new proposal provides also space for softer intervention mechanism at national and EU level.