Traduction de «contraignants si l'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

thrombus organisé
Definite thrombus

bronchiolite oblitérante avec organisation pneumonique
BOOP

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

témoin contraignable
compellable witness

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
Unavailability and inaccessibility of other helping agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, les accords conclus entre les organisations et la commissaire ne sont pas contraignants. Si l'organisation ne prend pas les mesures qu'elle a accepté de prendre, la commissaire n'a pas les moyens de lui exiger des comptes, mais toute organisation qui signe un accord de conformité sait bien que si elle y contrevient, la commissaire à la protection de la vie privée pourra la traîner en cour.
If a firm does not undertake the action it agrees to, the commissioner has little power to hold the organization to account, but with a binding compliance agreement, the organization knows that if it does not abide by the terms of the agreement, the Privacy Commissioner can take it to court.

6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des suggestions, notamment concernant l'organisation d'un échange de vues indépendant avec leurs homologues de l'Union;
6. Recalls the importance of establishing representative domestic advisory mechanisms, as set out in Article 281 of the Trade Agreement, with the participation of trade unions, employer representatives or other relevant stakeholders such as NGOs, which will play a mandatory part in observing the implementation of the Trade Agreement, especially in the areas of labour and sustainable development, with the right to be regularly consulted and to bring forward complaints within a mandatory and institutionalised complaint mechanism, as well as recommendations and suggestions, including a proposal to have an independent exchange of views with their EU equivalents;

8. encourage les autres disciplines politiques à tenir plus fréquemment compte, d’une part, des répercussions négatives potentielles d’autres domaines politiques sur la politique commerciale et, d’autre part, de leurs contributions à la politique commerciale; propose d’introduire des mécanismes contraignants de règlement des différends dans les organisations multilatérales compétentes pour ces autres disciplines politiques;
8. Encourages other political disciplines to take into consideration more often how other policy areas could on the one hand negatively affect, and on the other hand positively contribute to, trade policy; suggests to other political disciplines to also introduce binding dispute settlement mechanisms into their multilateral organisations;

À cet égard, je pense que la question posée tout à l'heure par M. Marceau est instructive. Au Canada, il n'est jamais arrivé que l'État contraigne une organisation religieuse, quelle qu'elle soit, à célébrer un mariage à l'encontre de ses croyances, qu'il s'agisse du mariage de couples homosexuels dans les provinces et territoire où, depuis deux ans, le mariage de personnes de même sexe est reconnu, qu'il s'agisse du mariage d'une personne divorcée dans une église catholique; qu'il s'agisse du mariage d'une personne juive et non juive dans un shu orthodoxe, ou dans tout autre exemple.
There is no record in Canada of the state compelling any religious organization to perform a marriage ceremony contrary to its beliefs, whether it's a same-sex couple in those jurisdictions where now, for a couple of years, we have had legal same-sex marriage; whether it is the marriage of a divorced person in a Catholic church; whether it's the marriage of a Jew and a non-Jew in an orthodox shul, or any other example.

E. considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants serait synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle,
E. whereas extensive recourse to "soft law" instruments would signify a shift from the unique Community model to that of a traditional international organisation,

I. considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants sera synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle,
I. whereas extensive recourse to 'soft law' instruments shall signify a shift from the unique Community model to that of a traditional international organisation,

E. considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants serait synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle,
E. whereas extensive recourse to 'soft law' instruments would signify a shift from the unique Community model to that of a traditional international organisation,

Certaines délégations demandent une organisation plus étoffée, comprenant notamment des instruments plus contraignants de gestion du marché ; d'autres pourraient se contenter de l'approche de la Commission (relative à une organisation "légère") ; d'autres encore jugent inutile une telle organisation de marché.
Some delegations wanted more elaborate arrangements, involving more binding instruments for market management; others would be content with the Commission's approach ("lightweight" organization); still others saw no need for any organization of the market in this area.

Lorsque les Suisses ont ajouté à leurs services moyennement et fortement contraignants toute une gamme de services peu contraignants, notamment des lieux supplémentaires d'échange de seringues, des activités de sensibilisation, dont se charge actuellement l'organisation de John Turvey, d'autres centres d'injection en toute sécurité ainsi que l'échange des seringues au sein des prisons, ils se sont aperçus qu'ils étaient en mesure de contacter presque tous les usagers consommant activement de la drogue.
When the Swiss then complemented their medium- and high-threshold services with a range of low-threshold services, including additional needle exchanges, outreach activities, which are currently done by John Turvey's organization, additional safe injection facilities, and needle exchanges in prison, they found that they were able to make contact with almost all active drug users.

Certaines délégations demandent une organisation plus étoffée, comprenant notamment des instruments plus contraignants de gestion du marché (p.ex. intervention); d'autres pourraient se contenter de l'approche initiale de la Commission (proposant une organisation plus "légère"); d'autres encore jugent inutile une telle organisation de marché.
A number of delegations wanted more substantial arrangements, containing in particular more binding instruments for managing the market (e.g. intervention); others were happy with the Commission's initial approach (proposing a "light-touch" organization); a third group considered any such organization of the market pointless.