Vertaling van "contraignants de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

témoin contraignable
compellable witness

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant les préoccupations liées au réchauffement climatique sont un élément nouveau qui doit aujourd'hui orienter les politiques soucieuses de la protection de l'environnement et du développement durable. Les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre fixés à Kyoto contraignent l'Union européenne à réduire, d'ici 2008-2010, de 8% ses émissions annuelles par rapport à 1990.
Under the Kyoto Protocol the European Union has set itself the target of reducing its annual greenhouse gas emissions by 8% between now and 2008-2010 compared with the 1990 level.

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») .
The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) .

Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des organes de règlement des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.
The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.

Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des jurys chargés des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.
The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.

Grâce à la création du Comité européen du risque systémique (CERS) et des trois autorités dotées de pouvoirs contraignants, l'Union européenne sera mieux à même d'affirmer ses valeurs et de défendre ses intérêts.
Thanks to the creation of the ESRB and the three authorities endowed with binding powers the EU will be better able to assert its values and to defend its interests.

17. insiste sur le fait qu'en l'absence d'un accord contraignant, l'Union européenne devrait passer à une économie verte sociale et durable, qui soit susceptible de renforcer les investissements, l'emploi et la prospérité économique et d'améliorer la qualité de la vie;
17. Insists that, despite of the lack of a binding agreement, the European Union should move to a social sustainable green economy, which has the potential to increase investment, employment and economic welfare and to improve quality of life;

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 , sets national binding targets for CO reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

C’est pourquoi le Parlement européen a opté majoritairement, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, pour un plan d'action, partant du principe qu’il est nécessaire de disposer d’une base juridique composée essentiellement du Protocole Transports de la Convention alpine, lequel constituera le seul instrument contraignant l’Union européenne à réglementer les flux de trafic des camions en zone alpine.
That is why a broad majority of the European Parliament, in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, decided on a plan of action, starting from the assumption that we need to work towards a legal basis consisting, first and foremost, of the Alpine Convention transport protocol, which appears to be the only instrument which would compel the European Union to regulate the flow of lorry traffic in the Alpine region as well.

A ce sujet, la Commission prend note de la déclaration faite par la présidence danoise au nom de l'Union européenne à la réunion de la Troisième commission des Nations unies le 3 octobre 2002 [24], dans laquelle elle s'est félicitée de l'attention accrue portée aux droits des personnes handicapées et a reconnu l'utilité d'un instrument international juridiquement contraignant pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
In this regard, the Commission notes the statement of the Danish Presidency on behalf of the European Union at the UN Third Committee's meeting on 3 October 2002 [24] whereby it welcomed the stronger focus put on the rights of persons with disabilities and recognised the usefulness of an international legally binding instrument to promote and protect the rights of persons with disabilities.