Traduction de «contraignantes qui s'inscriraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

liste contraignante
compulsory list

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* un cadre dans lequel s'inscriraient des mesures fiscales relatives au voitures particulières, comme le prévoit la stratégie communautaire visant à atteindre un objectif en matière d'émissions de 120g de CO2/km.
* A framework for fiscal measures for passenger cars as set out in the Community strategy aiming at an emission target of 120g CO2/km.

Elles s'inscriraient dans le cadre d'un train de mesures plus large en faveur des réformes démocratiques et économiques.
They should form part of a broader comprehensive package in support of democratic and economic reforms.

Les préférences s'inscriraient dans le cadre d'un régime spécial du système de préférences généralisées de l'Union européenne, connu sous le nom de SPG+.
These preferences would come under a special arrangement of the EU Generalised Scheme of Preferences, known as GSP+.

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.
Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.

Soutenir la création de systèmes de sécurité sociale et de systèmes fiscaux équitables mais aussi promouvoir l'agenda du travail décent de l'OIT constituent des mesures importantes qui s'inscriraient dans le droit fil de cette approche.
Supporting the build-up of social security systems and fair tax systems as well as promoting the decent work agenda of the ILO would be important measures in line with this approach.

32. considère que la directive 2000/43/CE est la base sur laquelle un cadre global de lutte contre la discrimination peut être construit, dans lequel s'inscriraient des mesures visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique; souligne toutefois qu'il convient de prendre en considération les aspects problématiques qui ont d'ores et déjà été soulignés, ainsi que les difficultés rencontrées par les États membres pour assurer une transposition et une mise en œuvre efficaces des dispositions de ladite directive;
32. Regards Directive 2000/43/EC as the foundation upon which a comprehensive antidiscrimination framework for measures relating to the prohibition against discrimination on the basis of race or ethnic origin; stresses, however, that account must be taken of problematic aspects which have already been identified and of the difficulties encountered by Member States in effectively transposing and implementing the provisions of that Directive;

33. considère que la directive 2000/43/CE est la base sur laquelle un cadre global de lutte contre la discrimination peut être construit, dans lequel s'inscriraient des mesures visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique; souligne toutefois qu'il convient de prendre en considération les aspects problématiques qui ont d'ores et déjà été soulignés, ainsi que les difficultés rencontrées par les États membres pour assurer une transposition et une mise en œuvre efficaces des dispositions de ladite directive;
33. Regards Directive 2000/43/EC as the foundation upon which to base a comprehensive anti-discrimination framework for measures relating to the prohibition against discrimination on the basis of race or ethnic origin; stresses, however, that account must be taken of problematic aspects which have already been identified and of the difficulties encountered by Member States in effectively transposing and implementing the provisions of that Directive;

Ces actions s'inscriraient dans le cadre des nouveautés apportées en matière d'asile par le règlement sur la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile (Dublin II) et par Eurodac, la base de données, opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, qui vérifie la concordance des empreintes digitales des demandeurs d'asile.
This would take place within the framework of the new asylum developments resulting from the Regulation for determining the state responsible for examining asylum claims (Dublin II) and from Eurodac, the database which checks asylum seekers' fingerprints and has been operational since 15 January 2003.