Traduction de «contraignante n'est signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant qu'en vertu de la convention sur la diversité biologique, que la RDC a signée et ratifiée, la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité et fait partie intégrante du processus de développement; que la convention est juridiquement contraignante et oblige ses signataires à appliquer ses dispositions;
B. whereas, according to the Convention on Biological Diversity, which has been signed and ratified by the DRC, the conservation of biological diversity is a common concern of humankind and is an integral part of the development process; whereas the Convention is legally binding, obliging its signatories to implement its provisions;

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

7. demande au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela de respecter les conventions et les chartes tant internationales que régionales dont le Venezuela est signataire; rappelle que, aux termes de la constitution vénézuélienne, toutes les conventions internationales signées sont contraignantes;
7. Calls on the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela to comply with the international and regional conventions and charters to which Venezuela is a signatory; recalls that under the Venezuelan Constitution all international conventions signed are binding;

l'établissement d'obligations contraignantes de fournir des listes de participants dûment signées lors de la soumission des rapports financiers et des déclarations de dépenses,
establishment of mandatory requirements to submit fully signed participant's lists when submitting financial reports and cost claims,

- l’établissement d’obligations contraignantes de fournir des listes de participants dûment signées lors de la soumission des rapports financiers et des déclarations de dépenses;
- establishment of mandatory requirements to submit fully signed participant’s lists when submitting financial reports and cost claims,

Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs des transporteurs aériens communautaires ou pendant un vol assuré par ces transporteurs.
Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970, and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.
Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.

A l’intérieur de chaque titre, se dégagent des règlements et deux séries de normes hiérarchisées entre elles, le code A correspondant à une partie contraignante et le code B à une partie non contraignante, comportant des dispositions destinées à guider l’interprétation des règles contraignantes.
Each title contains regulations in two sets of hierarchical standards, Code A corresponding to a binding part and Code B a non-binding part, containing provisions aimed at helping with the interpretation of the binding rules.

Objectif 2 : s'agissant des programmes 97-99, les décisions de reprogrammation ont été signées au mois de mai (PO Baléares, La Rioja et Navarre), juin (PO Aragon) et octobre (PO Pays Basque) ; les deux décisions restantes ont été signées en 2001 (PO Catalogne et Madrid).
Objective 2: Reprogramming decisions for the 1997-99 programmes were signed in May (OPs for the Balearic Islands, La Rioja and Navarre), June (OP Aragon) and October (OP Basque Country); the remaining two decisions were signed in 2001 (OPs for Catalonia and Madrid).