Vertaling van "contraignante de l' établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire
depository institution | deposit-taking institution

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP); une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif; une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif des banques au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme; l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution.
more risk-sensitive capital requirements, in particular in the area of market risk, counterparty credit risk, and exposures to central counterparties (CCPs); a binding Leverage Ratio (LR) to prevent institutions from building up excessive leverage; a binding Net Stable Funding Ratio (NSFR) to address banks' excessive reliance on short-term wholesale funding and to reduce long-term funding risk; a requirement for Global Systemically Important Institutions (G-SIIs) to hold minimum levels of capital and other instruments which bear losses in resolution.

En cas de désaccord entre autorités nationales sur les décisions à prendre à l'égard d'un établissement conformément à la présente directive, l'ABE devrait, en dernier ressort, avoir une fonction de médiation contraignante.
In the event of disagreement between national authorities on decisions to be taken in accordance with this Directive with regard to institutions, the European Banking Authority (EBA) should, as a last resort, play a role of binding mediation.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être investie d’un rôle clair consistant à adopter des orientations et des normes techniques pour assurer l’application cohérente des pouvoirs de résolution, à participer à la planification des mesures de résolution à l’égard de tous les établissements transfrontaliers et à exercer une fonction de médiation contraignante entre les autorités nationales en cas de désaccord sur l’application du cadre.
The European Banking Authority (EBA) should be vested with a clear role to issue guidelines and technical standards to ensure consistent application of the resolution powers, to participate in resolution planning in relation all cross-border institutions, and to carry out binding mediation between national authorities in the event of disagreement on the application of the framework.

Toutefois elle tente d'être plus ambitieuse, en faisant désormais de la partie II de l'annexe de la décision annulée – orientations non contraignantes pour les situations de recherche et de sauvetage et pour le débarquement des personnes interceptées ou sauvées – un instrument juridiquement contraignant et directement applicable dans les États membres, établissant les modalités de gestion de ces situations dans toutes les opérations en mer coordonnées par Frontex.
But it tries to go further, where the Part II of the annulled Decision - non-binding guidelines for search and rescue situations and for disembarkation of rescued or intercepted persons - will become now a legally binding instrument and directly applicable in the Member States, setting up rules on how to deal with these situations in all sea operations coordinated by Frontex.

Aider au renforcement des capacités de lutte contre les menaces pesant sur la santé dans les États membres, y compris, le cas échéant, en favorisant la coopération avec les pays voisins: développer la planification de la préparation et de l'intervention en tenant compte d'initiatives existant au niveau mondial et en veillant à la coordination avec celles-ci, développer les composantes de la planification de la préparation générique et spécifique, la coordination de la réaction en matière de santé publique et des approches non contraignantes sur la question de la vaccination; s'attaquer aux menaces croissantes que font peser sur la santé les mouvements mondiaux de population; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d'urgence, des orientations sur l'information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; contribuer à l'établissement d'un cadre pour un mécanisme non obligatoire, y compris en ce qui concerne la mise en place d'une couverture vaccinale optimale pour combattre de manière efficace la résurgence des maladies infectieuses et la passation conjointe de marché pour les contre-mesures médicales; et élaborer des stratégies de communication cohérentes.
Support capacity-building against health threats in Member States, including, where appropriate, cooperation with neighbouring countries: develop preparedness and response planning taking into account, and coordinating with, global initiatives, components of generic and specific preparedness planning, public health response coordination, non-binding approaches on vaccination; address the increasing health threats resulting from global population movements; develop guidelines on protective measures in an emergency situation, guidelines on information and guides to good practice; contribute to the framework for a voluntary mechanism, including the introduction of optimal vaccination coverage to effectively combat the resurgence in infectious diseases and for joint procurement of medical countermeasures; develop coherent communication strategies.

Les autorités compétentes, sans préjudice du droit national et du droit de l'Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, élaborent les normes qualitatives et sociales et environnementales applicables, établissent des critères sociaux et qualitatifs appropriés et intègrent ces normes et critères dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quelle que soit la procédure d'attribution, à moins que ne s'appliquent au personnel concerné, au niveau national, régional ou local, des dispositions législatives ou réglementaires ou des conventions collectives sectorielles contraignantes, prévoyant des normes sociales contraignantes et le transfert obligatoire de personnel en cas de changement d'opérateur.
The competent authorities shall, without prejudice to national law and Union law, including collective agreements concluded between social partners, lay down the quality, social and environmental standards applicable, determine appropriate social and qualitative criteria and include these standards and criteria in the tender documents and in the public service contracts, regardless of the award procedure, unless at a national, regional or local level a law, a regulation or a binding sector-wide collective agreement, including binding social standards and compulsory transfer of staff in case of change of operator, exists for the staff concerned.

Celles-ci pourront imposer des mesures contraignantes aux établissements financiers dans les cas où les autorités de surveillance nationales n’agissent pas, assurer une plus grande cohérence entre les autorités nationales et régler les différends qui les opposent.
They will be able to impose binding measures on financial institutions where national regulators fail to take adequate action, provide greater alignment between national authorities and settle their mutual disputes.

16. encourage les actionnaires institutionnels à établir un dialogue avec les établissements financiers sur les moyens d'améliorer la gouvernance d'entreprise et la gestion des risques dans l'optique de la viabilité à long terme de l'établissement financier concerné; estime que l'approche "se conformer ou s'expliquer" prenant la forme de lignes directrices n'a pas été un instrument utile permettant d'éviter les crises financières et s'est révélée inefficace, et que des règles contraignantes doivent être au cœur de la réglementation relative à la gouvernance d'entreprise et être complétées par des réglementations moins contraignantes comme un code international de bonnes pratiques;
16. Encourages institutional shareholders to engage in a dialogue with financial institutions on improving corporate governance and risk management with a view to the long-term viability of the financial institution; believes that ‘comply or explain’ approaches in the form of guidelines have failed as a useful means of avoiding financial crises and have proved to be ineffective, and that binding rules need to be at the core of corporate governance regulation, complemented by soft regulation such as an international code of best practice;

Cet objectif devrait être atteint en compensant les caractéristiques moins contraignantes du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique par des dispositions plus strictes que celles qui s’appliquent aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne la protection des fonds des détenteurs de monnaie électronique.
This should be achieved by balancing the less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions against provisions that are more stringent than those applying to credit institutions, notably as regards the safeguarding of the funds of an electronic money holder.

F. considérant qu'il est également important de tendre vers la cohérence entre les définitions des fonds propres utilisées au sein de l'Union européenne et sur le plan international, afin de préserver la compétitivité des établissements de crédit de l'UE, il importe par ailleurs de considérer, dans le cadre de l'élaboration des dispositions européennes, que ces dernières sont contraignantes pour l'ensemble des établissements de crédit, y compris les établissements spécialisés, alors que les règles de Bâle ne concernent que les banques commerciales déployant leurs activités à l'échelle internationale et n'ont que valeur de recommandation,
F. whereas it is also important to strive for consistency between the definitions of own funds used in the EU and internationally, in order to preserve the competitive position of EU credit institutions; when making the European provisions, it should also be considered that these are binding for all credit institutions including specialised institutions, while the Basel regulations are only aimed at the internationally working commercial banks and only as recommendations,