Vertaling van "contradiction entre l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Convention de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et la Suède et la Norvège (et Article additionnel)
Convention of Commerce and Navigation between the United Kingdom and Sweden and Norway (and Additional Article)

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au régime de pensions du Canada en vertu de l'article V de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis
Application for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan Pursuant to Article V of the Agreement on Social Security Between Canada and USA

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le processus de rapprochement des données visé à l’article 103, paragraphe 1, est réputé achevé lorsque toutes les contradictions entre les informations contenues dans le registre de l’Union et les informations contenues dans l’EUTL à une date et à une heure données ont été résolues, et que le processus de rapprochement des données a été relancé et a donné des résultats satisfaisants.
3. The data reconciliation process referred to in Article 103(1) shall be final when all inconsistencies between the information contained in the Union Registry and the information contained in the EUTL for a specific time and date have been resolved, and the data reconciliation process has been successfully re-initiated and completed.

3. observe qu'il y a contradiction entre la compétence budgétaire pleine et entière et la compétence de codécision en matière agricole prévue par l'article 37, paragraphe 2, du traité de Lisbonne, d'une part, et l'article 37, paragraphe 3, de ce même traité, d'autre part; estime que l'article 37, paragraphe 3, ne comporte en soi aucune compétence autonome;
3. Notes the contradiction between full budgetary competence and agricultural co-decision competence provided for in Article 37(2) of the Treaty of Lisbon on the one hand and Article 37(3) of that Treaty on the other; believes that Article 37(3) does not, in itself, constitute an independent power;

Dans ces conditions, il est possible d'éviter toute contradiction entre les critères en cause, ainsi qu'entre ces critères et l'article 3 du règlement, qui continuera de s'appliquer en l'absence d'un accord entre les parties.
This avoids any conflict between the criteria in question, or between those criteria and Article 3 of the regulation, which will continue to apply in the absence of any agreement between the parties.

considérant que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne appelle la Communauté à promouvoir l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives, et considérant que l'application des règles de la concurrence au sport entraîne un écart grandissant entre les clubs sportifs au profit des plus riches ou des plus populaires, nuisible au déroulement équitable des compétitions sportives et donc en contradiction avec l'objectif défini par cet article,
whereas Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty calls on the Community to promote fairness and openness in sporting competitions, and whereas the application of competition rules to sport is leading to a widening gap between sports clubs to the advantage of the richest, or most popular, which is harmful to the fair conduct of sporting competitions and therefore contradicts the objective laid down in that Article,

12. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de pensée (consacrée par l'article 36 de la constitution chinoise) et l'ingérence permanente de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;
12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

Si les contradictions entre le résultat du vote et la résolution contenues au paragraphe 3 du nouvel article 5a devaient se présenter, la commission du contrôle budgétaire devrait se voir confier la tâche d'éliminer ces contradictions et de présenter à nouveau la résolution à la plénière.
Should the discrepancies between the resolution and the result of the vote, as described in paragraph 3 of the new Article 5a, occur, the Committee on Budgetary Control should be given the task of removing them and submitting the resolution to the plenary for a second time.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

Afin de stimuler un fonctionnement harmonieux et sans contradiction entre les deux types d'actions (communautaires et intergouvernementales), l'article 3 (ex-article C) prévoit que: "(l)'Union veille (...) à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement.
To achieve harmony and avoid contradictions between these two types of activity (Community and inter-Governmental), Article 3 (ex Article C) provides that: "The Union shall ensure (...) the consistency of its external activities as a whole in the context of its external relations, security, economic and development policies.