5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le
paragraphe 6 — agit pour le compte d’une entreprise d’un État contractant et dispose dans l’autre État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moi
...[+++]ns que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, where a person - other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of an enterprise of a Contracting State and has, and habitually exercises in the other Contracting State an au
thority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that other State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, w
...[+++]ould not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.