Vertaling van "contractuelles à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A3 Coordination des services de soutien contractuel à l'entraînement en vol [ A3 Coord SSCEV ]
A3 Contracted Airborne Training Services Coordination [ A3 CATS Coord ]

engagement contractuel à caractère obligatoire
contractually binding commitment

se soustraire contractuellement à la responsabilité stricte
contract out of strict liability

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M.Paulson: Dans notre contexte contractuel, la Colombie-Britannique vient de mettre en place un nouveau mécanisme d'examen indépendant à l'égard des incidents impliquant la police où des gens sont tués ou gravement blessés ou à l'égard d'autres incidents.
Mr. Paulson: In our contract context, British Columbia just stood up a new independent review mechanism for police incidents where people are seriously hurt or killed or for other incidents.

Nous recommandons par conséquent et demandons que le paragraphe 4(2) du projet de loi prévoie une exception à l'égard de pareils arrangements contractuels lorsque nous agissons comme mandataires assujettis à des lois provinciales, comme c'est déjà le cas à l'égard des institutions fédérales.
We therefore recommend and request that subclause 4(2) of the bill contain an exception for such contracted arrangements where we are an agent governed by provincial legislation, as is provided for federal government institutions in that same section.

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.
In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of freedom of contract to the detriment of creditors, organisations officially recognised as representing undertakings and organisations with a legitimate interest in representing undertakings should be able to take action before national courts or administrative bodies in order to prevent the continued use of contract terms or practices which are grossly unfair to the creditor.

Les clauses contractuelles types figurant en annexe sont considérées comme offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’à l’égard de l’exercice des droits correspondants comme l’exige l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
The standard contractual clauses set out in the Annex are considered as offering adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights as required by Article 26(2) of Directive 95/46/EC.

Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision.
The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision.

Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.
Where contracting parties decide to make changes in this regard or subcontract the processing operations that are the subject matter of the contract they shall be required to enter into a new contract which shall comply with the standard contractual clauses set out in the Annex.

Pour ce qui est du financement des programmes d'économie sociale, si nous avons une obligation contractuelle, les fonds sont transférés, alors je ne sais pas si le Québec avait une désignation spéciale ou si nous avions une obligation contractuelle à son égard, je suis désolée, je ne le sais pas, car ce sont les agences régionales qui s'occupent de ce dossier et je n'ai pas suivi ce qu'elles font à cet égard.
So whether Quebec has had a special designation or whether it's through contractual obligations, I'm sorry, I'm not familiar with that because that's being handled by the regional agencies, and I haven't kept track of what they're doing in that regard.

(22) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision. Cet avis a été pris en considération dans la préparation de la décision actuelle(4).
(22) The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision(4).

Le budget du Sénat a augmenté en raison de nos obligations contractuelles à l'égard desquelles nous ne pouvons rien; nous avons des dépenses législatives à l'égard desquelles nous ne pouvons rien.
Our Senate budget went up because we have contractual obligations over which we have no influence; we have legislative expenditures over which we have no influence.