Vertaling van "contractuelles et l'aménagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions contractuelles devraient répondre aux exigences suivantes: (a) une approche préventive, avec un investissement permanent dans l'apprentissage tout au long de la vie (voir ci-dessous), une plus grande souplesse dans l'horaire de travail et des aménagements pour concilier le travail et les responsabilités familiales; (b) une intervention précoce impliquant que la recherche d'un nouvel emploi ne doit pas commencer au moment du licenciement, mais dès qu'il apparaît évident que ce licenciement est probable et (c) une action conjointe de toutes les parties concernées.
Contractual arrangements would be made to meet the following requirements: (a) a preventative approach, with continuous investment in lifelong learning (see below), improved working time flexibility and arrangements to combine work and care responsibilities; (b) early intervention, meaning that the search for a new job is not delayed until the worker has been made redundant, but starts immediately when it becomes clear that this is likely, and (c) joint action by all concerned.

Les responsables des travaux d'aménagement du port de St. John's nous ont demandé de ne pas en tenir compte à l'époque, mais par la suite un conseil de règlement des différends contractuels a statué en faveur de l'expert-conseil.
We were asked by the St. John's harbour development to overlook that at that time, and subsequently a contract dispute advisory board ruled in favour of the consultant.

16. fait observer qu'il convient d'aménager de façon différenciée les dispositions du droit des contrats applicables aux contrats B2B et B2C, dans le respect des traditions communes des systèmes juridiques nationaux et en accordant une attention particulière à la protection du partenaire contractuel le plus faible, à savoir le consommateur;
16. Notes that the contract law provisions governing B2B and B2C contracts respectively should be framed differently, out of respect for the shared traditions of national legal systems and in order to place special emphasis on the protection of the weaker contractual party, namely consumers;

38. propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés (ceux qui ont dépassé l'âge minimum de la retraite) qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps, les expériences de temps partiel, de travail aménagé, de télétravail et de "job-sharing" peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;
38. Suggests, on the basis of free collective bargaining or in consultation with works councils - in accordance with traditions of Member States - a cutback as soon as possible in companies resorting to early retirement, and calls on the Member States to promote the role of older workers and encourage their employment; acknowledges, however, that for older workers (those older than the minimum retirement age) who may no longer desire full-time occupation, the feasibility of part-time work, flexible working hours, distance working or job-sharing might be explored, as an innovative form of gradual retirement and limiting its stressful effects;

40. propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps du fait de la pénibilité de leur emploi, les expériences de temps partiels, de travail aménagé, de télétravail et de "job-sharing" peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;
40. Suggests, on the basis of free collective bargaining or in consultation with works councils - in accordance with traditions of Member States - a cutback as soon as possible in companies resorting to early retirement, and calls on the Member States to promote the role of senior workers and encourage their employment; acknowledges, however, that for older workers who may no longer wish for a full-time occupation owing to the physical demands of their job, the possibilities of part-time work, flexible working hours, distance working or job-sharing may be explored, as an innovative form of gradual retirement limiting the stressful effects of retirement;

L’écho n’a pas été favorable non plus aux initiatives communautaires clarifiant le cadre contractuel des PPP au niveau communautaire (question 14 du livre vert) ou encore clarifiant ou aménageant les règles de sous-traitance (question 17 du livre vert).
There was no support either for Community initiatives clarifying the contractual framework of PPPs at Community level (question 14 of the Green Paper) or clarifying or adjusting the rules on subcontracting (question 17 of the Green Paper).

Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres devront se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un ou plusieurs plans stratégiques nationaux d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public, conclusion d'accords contractuels ou volontaires avec certains exploitants des zones côtières, exploitation d'incitations fiscales et économiques (compatibles avec la législation communautaire) et utilisation des mécanismes de planification du développement régional;
In developing this strategy, the Member States shall consider the appropriateness of: developing one or more national strategic plans for the coast, using spatial or land use planning instruments to promote integrated planning and management (including instruments that give priority to coastal dependent uses in the foreshore area), land purchase mechanisms and declarations of public domain, developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, harnessing economic and fiscal incentives (compatible with Community legislation), and working through regional development planning mechanisms.

Lors de l'élaboration de cette stratégie, les États membres pourraient se pencher sur la pertinence des points suivants: élaboration d'un plan stratégique national d'aménagement du littoral, recours à l'utilisation d'instruments de planification de l'espace ou d'aménagement du territoire afin de promouvoir la planification et l'aménagement intégrés du territoire (y compris au moyen d'instruments accordant la priorité aux activités dépendantes de la côte dans les zones riveraines), mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public, conclusion d'accords contractuels ou volontaires avec certains exploitants des zones côtières, exploitation d'incitations fiscales et économiques (compatibles avec la législation communautaire) et utilisation des mécanismes de planification du développement régional;
In developing this strategy, the Member States might consider the appropriateness of: developing a national strategic plan for the coast, using spatial or land use planning instruments to promote integrated planning and management (including instruments that give priority to coastal dependent uses in the foreshore area), land purchase mechanisms and declarations of public domain, developing contractual or voluntary agreements with coastal zone users, harnessing economic and fiscal incentives (compatible with Community legislation), and working through regional development planning mechanisms.

Dans cette entreprise qui consiste à exprimer dans nos lois la pluralité et la complexité des nouvelles familles, nous ne pouvons pas échapper à la responsabilité qui consiste à aménager la reconnaissance juridique par l'État de l'association égalitaire de deux personnes dans un lien contractuel reconnu.
In this endeavour to express, in our laws, the plurality and the complexity of new families, we cannot elude our responsibility to ensure the legal recognition by the government of the equal partnership of two people in a recognized contractual relationship.

1. Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d'autres plans d'aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels de l'annexe I et des espèces de l'annexe II présents sur les sites.
1. For special areas of conservation, Member States shall establish the necessary conservation measures involving, if need be, appropriate management plans specifically designed for the sites or integrated into other development plans, and appropriate statutory, administrative or contractual measures which correspond to the ecological requirements of the natural habitat types in Annex I and the species in Annex II present on the sites.