Vertaling van "contractuelles de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Application de suivi des obligations contractuelles des accords de transfert
Transfer Agreement Contractual Tracking Application

accord contractuel [ arrangement contractuel ]
contractual arrangement

entente contractuelle [ accord contractuel ]
contractual agreement [ contractual arrangement ]

accord contractuel
shop floor agreement

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

Les fournisseurs d'itinérance qui procèdent à cette notification y incluent la preuve du consentement donné à cette notification par les éventuels partenaires contractuels aux accords bilatéraux ou multilatéraux notifiés.
The notifying roaming provider shall include in its notification proof of agreement to such notification by any contractual partners to notified bilateral or multilateral roaming agreements.

46. se félicite de la reconnaissance par la Commission du droit des partenaires sociaux à conclure des conventions (relations contractuelles et accords), conformément à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ne devraient pas être soumises à d'autres consultations des parties prenantes ou évaluations d'impact;
46. Welcomes the Commission’s recognition of the right of social partners to enter into conventions (contractual relations and agreements), as laid down in the Article 155 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which should not be subject to further stakeholder consultations or impact assessments;

14) "accord contractuel", un accord ou, mutatis mutandis, un arrangement dans le cadre de mesures administratives ou réglementaires;
(14) 'contractual agreement' means an agreement or, mutatis mutandis, an arrangement within the framework of administrative or regulatory measures;

14) "accord contractuel", un accord ou, mutatis mutandis, un arrangement dans le cadre de mesures administratives;
(14) 'contractual agreement' means an agreement or, mutatis mutandis, an arrangement within the framework of administrative measures;

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

– A6-0270/2009, de M. Zwiefka, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles, et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD));
– the report by Tadeusz Zwiefka, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)) (A6-0270/2009)

Les plans d'action s'appuient sur le cadre contractuel existant (accords d'association dans le cas des partenaires Euromed ou accords de partenariat et de coopération avec les anciens pays du bloc soviétique) et lui confère une impulsion et une orientation supplémentaires.
Action Plans build on the existing contractual framework (Association Agreements in the case of Euromed partners or Partnership and Cooperation Agreements with former Soviet states), reinforcing them with additional momentum and focus.

Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.
Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).

Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.