Vertaling van "contractuelle entre l'acquéreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs
maintenance of job attachments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, dans la mesure où la Cour a déjà jugé, dans le cadre du règlement, que le sous-acquéreur et le fabricant ne peuvent être considérés comme étant unis par un lien contractuel , il y a lieu d’en déduire qu’ils ne peuvent être considérés, au sens de ce règlement, comme étant « convenus » du tribunal désigné comme compétent dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur.
Therefore, in so far as the Court has already held, in the context of the regulation, that the sub-buyer and the manufacturer cannot be regarded as being united by a contractual link , it must be concluded that they cannot be regarded, within the meaning of the regulation, as having ‘agreed’ to the court designated as having jurisdiction in the initial contract concluded between the manufacturer and the first buyer.

Une relation préexistante entre l’acquéreur est l’entreprise acquise peut-être contractuelle (par exemple un fournisseur et un client, ou un concédant de licence et un bénéficiaire de licence) non contractuelle (par exemple défenderesse est demanderesse).
A pre-existing relationship between the acquirer and acquiree may be contractual (for example, vendor and customer or licensor and licensee) or non-contractual (for example, plaintiff and defendant).

Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.
To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.

Les flux matériels ne coïncident pas nécessairement avec la relation contractuelle entre le vendeur et l'acquéreur.
The physical flows do not necessarily coincide with the contractual relationship between the seller and the buyer.