Traduction de «contractantes souhaiteraient s'engager » (Français → Anglais) :

les engagements créés après cette date, même s'ils sont créés au titre d'accords pertinents conclus avant cette date, y compris au titre d'accords-cadres entre les parties contractantes régissant des engagements multiples.
liabilities created after that date, regardless of whether they are created under relevant agreements entered into before that date, including under master or framework agreements between the contracting parties governing multiple liabilities.

l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;
the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;
– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

– l'accord doit être conforme à la législation de l'Union, en particulier en ce qui concerne les chiffres énoncés dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où les parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues de respecter les procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient faire en sorte que leur démarche ne donne pas lieu à l'établissement de doubles normes;
– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs qui s'écartent de la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à l'établissement de doubles normes;
– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

– l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues de respecter les procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient faire en sorte que leur démarche ne donne pas lieu à l'établissement de doubles normes;
– the agreement must be in conformity with EU law, in particular as regards the figures in the Stability and Growth Pact, and where Contracting Parties wish to commit to targets at variance with EU law, this must be done through the applicable EU legal procedures and must not lead to the establishment of double standards;

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.

À l'initiative d'une l'une ou l'autre partie contractante, les représentants des parties contractantes signent le document officiel instaurant un engagement contractuel.
On the initiative of any one of the contracting parties, their representative is to sign the official document establishing a contractual commitment.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce sur le territoire de la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
2. Personal data may be exchanged only where the Contracting Party which may receive it undertakes to protect such data in at least an equivalent way to the one applicable to that particular case in the Contracting Party that may supply it.