Vertaling van "contractantes pour l'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie contractante responsable de l'entrée
Contracting Party responsible for the entry

Partie Contractante de première entrée
Contracting Party of first entry

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

préposé au point d'entrée [ préposée au point d'entrée | portier préposé au poste d'entrée | portière préposée au poste d'entrée | portier préposé au point d'entrée | portière préposée au point d'entrée ]
gate attendant

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée".
Such aliens shall report either on entry or within three working days of entry, at the discretion of the Contracting Party whose territory they enter".

– (GA) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, à laquelle la Communauté et l’UE sont désormais parties contractantes, est entrée en vigueur en 1982.
– (GA) The Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries, to which the Community and the EU have now become a contracting party, came into force in 1982.

1. Après l’entrée en vigueur des présents statuts, tout gouvernement peut y adhérer avec le consentement des deux tiers des parties contractantes siégeant au conseil et selon les conditions négociées.
(1) After the entry into force of these Statutes, any Government may accede thereto with the consent of two thirds of the Contracting Parties in the Council upon the conditions negotiated.

– (EN) L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d’une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l’autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l’autre partie contractante.
– The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling for purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other’s territory for a maximum period of three months during a six-month period following the date of first entry into the territory of the other contracting party.

Les citoyens d’une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l’autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l’autre partie contractante.
The citizens of the contracting parties may stay in each other’s territory for a maximum period of three months during a six-month period following the date of first entry.

L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante.
The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling in purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other's territory for a maximum period of three months during a six months period following the date of first entry into the territory of the two Contracting Party.

3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.
3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.

L'une des conditions d'entrée sur le territoire des parties contractantes, établie par la Convention Schengen, est la possession d'un visa, ce qui oblige ces parties contractantes à adopter une politique commune dans ce domaine et à instituer un système de visa uniforme, comme contrepartie à la libre circulation des personnes.
Under the Schengen Agreement, possession of a visa is one of the conditions for entry to the territory of the Contracting Parties, which are required to adopt a common policy on the matter and to set up a uniform visa system as a condition of the free movement of persons.

En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".
As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".

Le traité prévoit, moyennant le respect d'un certain délai (cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité), la possibilité de retrait pour toute partie contractante.
The Treaty provides for the withdrawal of any Contracting Party, subject to compliance with a deadline (five years from the entry into force of the Treaty).