Traduction de «contractantes de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général (sur les tarifs douaniers et le commerce)
GATT Council

directeur général des parties contractantes à l'accord général
Director-General to the contracting parties to the GATT

Session spéciale des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Special Session of the Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade

Protocole des conditions d'accession du Japon à l'Accord général, avec Annexe A (Listes des concessions tarifaires des Parties contractantes) et Annexe B (Liste du Japon)
Protocol of terms of accession of Japan to the General Agreement, with Annex A (Schedules of the Contracting Parties) and Annex B (Schedule of Japan)

Réunion ministérielle des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Ministerial Meeting of the Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.
This Regulation shall not preclude Member States from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties to such agreements and arrangements to which one or more Member States is or may decide to become party.

2. Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une partie contractante n’a pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette partie contractante cesse d’être partie contractante au présent accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.
2. Unless the Council decides otherwise, any Contracting Party which has not notified acceptance of an amendment within the period fixed by the Council shall cease to be a Contracting Party to this Agreement from the date on which such amendment becomes effective.

11. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 des accords d'association, afin de les rendre plus effectifs et plus contraignants;
11. Calls on the Commission to do everything possible to bring about the setting up of "democracy and human rights committees" with all countries that have signed up to the ENP action plans and calls on the partner countries to respect their commitments in this connection, particularly with regard to individual cases; reiterates its call to all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to transpose the human rights clause into a programme for action in order to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement in order to make it more effective and more binding;

11. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association, afin de le rendre plus effectif et plus contraignant;
11. Calls on the Commission to do everything possible to bring about the setting up of democracy and human rights committees with all countries signatory to the ENP action plans and calls on the partner countries to respect their undertakings in this connection, particularly with regard to individual cases; reiterates its call to all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement in order to make it more effective and more binding;

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.
1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.

3. réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à améliorer et à valoriser le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme d'évaluation régulière, conformément à l'article 2 de l'accord d'association;
3. Reiterates its appeal to all contracting parties to Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights clause into an action programme designed to improve and enhance respect for human rights and to put in place a regular review mechanism, in accordance with Article 2 of the association agreement;

3. déplore qu'aucun progrès important n'ait été réalisé dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme et répète son appel à toutes les parties contractantes des accords d'association euro-méditerranéens en vue de convertir la clause relative aux droits de l'homme en programme d'action, afin de renforcer et de promouvoir le respect des droits de l'homme et de mettre en place un mécanisme d'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; répète également son appel à la Commission de présenter un rapport annuel public sur les droits de l'homme dans les pays de la Méditerranée, qui puisse servir de base pour développer le partenariat;
3. Regrets that no substantial progress has been achieved in the field of democracy and human rights, and reiterates its call on all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; also reiterates its call on the Commission to draw up a public annual report on human rights in the Mediterranean countries, as a basis for further developing the partnership;

Toutefois, il est loisible à toute partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la convention et il est recommandé à chaque partie contractante d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.
However, nothing shall prevent a Contracting Party from granting facilities greater than those provided for therein, and each Contracting Party is recommended to grant such greater facilities as extensively as possible.

Des Protocoles d'adaptation des aspects institutionnels des Accords européens se sont donc avérés nécessaires, afin de permettre à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède de devenir individuellement parties contractantes aux Accords, même si ceux-ci, conformément à l'article 5 du traité d'adhésion, lient d'ores et déjà les trois nouveaux États membres.
Consequently, protocols adjusting the institutional aspects of the Europe Agreements have proved necessary in order to enable Austria, Finland and Sweden individually to become contracting parties to the Agreements, even if these agreements are already binding on the three most recent Member States under the terms of Article 5 of the accession treaty.

Entreprises d'État et entités privilégiées: toute entreprise d'État ou entité à laquelle une partie contractante a accordé des privilèges exclusifs ou spéciaux doit se conformer aux obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du traité.
State enterprises and privileged bodies: all State enterprises or bodies that are granted exclusive or special privileges by the Contracting Party must comply with Treaty obligations.