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n 2009, dans l'affaire DesRochers, la Cour suprême du Canada a décidé que les obligations des fonctionnaires fédéraux, en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, ne consistent pas seulement à assurer les communications avec le public e
t la prestation des services dans les deux langues o
fficielles de façon égale, mais comprend aussi l'obligation de garantir la prestation
de services d'égale ...[+++]qualité, égale qualité voulant dire, dans mon esprit, l'offre active, la consultation régulière, l'approche intégrée et les services adaptés.
In 2009, in DesRochers, the Supreme Court of Canada ruled that federal officials' obligations under Part IV of the Official Languages Act consist not only in communicating with the public and providing services equally in both official languages, but also in providing services of equal quality. To my way of thinking, equal quality means active offer, regular consultation, an integrated approach and adapted services.