Traduction de «contourner l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hors offre du fournisseur d'accès à l'internet | hors offre FAI | over the top | par contournement | OTT [Abbr.]
over-the-top | OTT [Abbr.]

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contourner le but | contourner la cage | contourner le filet
to go around the goal | to go around the net

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

offre de formation continue à des fins professionnelles (1) | offre de formation continue (2) | offre de perfectionnement (3)
CET programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ce mode de transport peut contribuer à ce que la croissance du trafic des poids lourds n'atteigne pas les 50 % annoncés par le livre blanc; il offre la possibilité de rééquilibrer la répartition modale et de contourner les goulets d'étranglement terrestres; enfin, il est sûr et viable à terme.
It can help curb the 50 % increase in heavy goods vehicle traffic forecasted in the Paper, it can help rebalance the modal split, bypass land bottlenecks, and it is safe and sustainable.

La Commission doit examiner si le moment où la procédure d'appel d'offres a lieu peut conduire à un contournement d'une décision de la Commission sur la récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission needs to assess whether the moment of the tender process may lead to a circumvention of a decision by the Commission to recover incompatible State aid.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit passible de sanctions, en tant qu'infraction pénale, toute communication d'informations ou absence de communication de ces informations à des entités ou autorités chargées d'attribuer un marché public ou d'octroyer une subvention impliquant les intérêts financiers de l'Union, par des soumissionnaires ou des candidats ou par des personnes œuvrant ou associées à l'élaboration des réponses à des appels d'offres ou des demandes de subvention de ces participants, lorsque cet acte est commis intentionnellement dans le but de contourner ou de fausser l'application des critères d'éligibilité, d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any provision of information, or failure to provide such information, to contracting or grant awarding entities or authorities in a public procurement or grant procedure involving the Union's financial interests, by candidates or tenderers, or by persons responsible for or involved in the preparation of replies to calls for tenders or grant applications of such participants, when committed intentionally and with the aim of circumventing or skewing the application of the eligibility, exclusion, selection or award criteria, is punishable as a criminal offence.

16. observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre; croit comprendre que des mesures de défense tant antérieures à l'offre (par exemple, structures pyramidales et actions privilégiées) que postérieures (par exemple, chevalier blanc ou augmentation de la dette) existent toujours dans les États membres et que, parallèlement, il semble exister suffisamment de possibilités de contourner ces mécanismes de défense; est toutefois d'avis que, conformément aux principes généraux du droit des sociétés, l'organe d'administration de la société visée doit prendre en compte la viabilité à long terme de la société et agir dans l'intérêt des acteurs concernés;
16. Notes that the board neutrality rule relating to post-bid defences has been transposed by the majority of Member States, while only a very limited number of Member States has transposed the breakthrough rule which neutralises pre-bid defences; understands that both pre-bid defences (e.g. pyramid structures or golden shares) and post-bid defences (e.g. white knight or debt increase) still exist in the Member States, and that at the same time there seem to be sufficient means to break through such defensive mechanisms; takes the view, however, that in accordance with general principles of company law the board of the offeree company should take into account, and act in the interest of, the long-term sustainability of the company and its stakeholders;

15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;
15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

En conclusion, selon CFF, le projet d’aide vise à contourner le règlement cabotage et à vider de sens l’appel d’offres lancé pour la desserte de la Corse à partir de Marseille.
CFF concludes that the planned aid circumvents the cabotage regulation and renders the invitation to tender for Marseilles to Corsica services meaningless.

Le Conseil reconnaît que les offres d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement.
The Council recognises that the undertaking’s offers eliminate the injurious effect of dumping and limits to a sufficient degree the risk of circumvention.