Vertaling van "contournement de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contourner le but | contourner la cage | contourner le filet
to go around the goal | to go around the net

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

contournement | voie de contournement
loop line

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

contournement (1) | mouvement tournant (2)
bypass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

140. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
140. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

138. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
138. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

Les révélations dans l'affaire des «Paradise Papers» ont à nouveau montré à quel point l'utilisation des mécanismes d'évasion fiscale pouvait aider de riches individus et entreprises à contourner les règles de l'Union européenne en matière de TVA pour leur éviter de payer leur juste part de l'impôt.
Revelations in the ‘Paradise Papers' have again shown how tax avoidance schemes can be used to help wealthy individuals and companies to circumvent the EU's VAT rules to avoid paying their fair share of tax.

(1 ter) La libre circulation des capitaux ne peut être utilisée comme moyen de contourner l'impôt, notamment dans les États membres dont la monnaie est l'euro et qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière dans la zone euro.
(1b) The free movement of capital cannot be used as a way to evade tax, in particular for Member States whose currency is the euro and which are experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability in the euro area.

La planification fiscale agressive cherche, par nature, à contourner les règles afin de réduire au minimum les impôts qu’une entreprise doit payer.
Aggressive tax planning, by its nature, seeks ways around the rules in order to minimise the taxes a company has to pay.

La libre circulation des capitaux ne peut être utilisée comme moyen de contourner l'impôt, notamment pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière dans la zone euro et, partant, au financement de leurs services publics.
The free movement of capital cannot be used as a way to avoid tax, in particular for Member States whose currency is the euro and that are experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability in the euro area and therefore the financing of their public services.

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].
In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].

Les marges bénéficiaires avant impôt présentées ci-dessous concernent les ventes de l’industrie communautaire et s’expliquent par le fait que cette industrie a continué à fonctionner à perte, bénéficiant quelque peu de l’institution de mesures de sauvegarde, mais devant également faire face au contournement des mesures par la constitution de stocks qui a eu lieu en parallèle (voir considérant 57).
The pre-tax profit margin shown below relates to sales of the Community industry and reflects the fact that the industry remained loss making, helped somewhat by the imposition of safeguard measures but also jeopardised by the avoidance of measures due to stockpiling which was taking place in parallel (see recital 57).

- (NL) Le secret bancaire encourage les citoyens à épargner à l’étranger pour contourner l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.
– (NL) Banking secrecy makes it appealing to have savings outside one’s own country as a means of evading income tax or property tax.