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Communication continue de l'information
Information continue
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Publication continue de l'information
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
Règlement sur le remboursement de recettes

Vertaling van "continues d'argent public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


information continue | publication continue de l'information | communication continue de l'information

continuous reporting | continuous disclosure


Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]


Papier à en tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Continu, 9 1/2 x 11 (anglais premier)

Letterhead - Public Works and Government Services Canada Continuous, 9 1/2 x 11 (english first)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses du plan de restructuration pour rétablir la viabilité de l'entreprise dans le long terme sont suffisamment réalistes pour permettre à Areva d'opérer sans injections continues d'argent public.

At this stage, the Commission intends to check whether the assumptions underlying the restructuring plan for restoring the undertaking's long-term viability are sufficiently realistic to allow Areva to operate without constant injections of public funds.


2. fait remarquer que la présente résolution s'attache principalement à l'exécution du budget et à la décharge de l'exercice 2012 et que son principal but est de vérifier que l'argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n'hésitant pas mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les organes compétents du Parlement à continuer à améliorer, à tous les niveaux possibles, l'efficacité des travaux du Parlement au quotidien;

2. Points out that this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2012 and that its main goal is to ensure that taxpayers' public money is used in the best possible way while highlighting where improvements can be made; encourages the Parliament's responsible bodies to continue to improve, at all possible levels, efficiency in Parliament's daily work;


2. fait remarquer que la présente résolution s'attache principalement à l'exécution du budget et à la décharge de l'exercice 2012 et que son principal but est de vérifier que l'argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n'hésitant pas mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les organes compétents du Parlement à continuer à améliorer, à tous les niveaux possibles, l'efficacité des travaux du Parlement au quotidien;

2. Points out that this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2012 and that its main goal is to ensure that taxpayers' public money is used in the best possible way while highlighting where improvements can be made; encourages the Parliament's responsible bodies to continue to improve, at all possible levels, efficiency in Parliament's daily work;


4. rappelle que les États membres, en raison de facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres, devraient pouvoir continuer à réglementer en toute autonomie les jeux de hasard et d'argent sur leur propre territoire, de manière à pouvoir intervenir efficacement pour protéger l'ordre public, la société et les consommateurs;

4. Recalls that Member States, owing to historical, social and cultural factors specific to each of them, should retain their autonomy to regulate gambling activities on their territory, allowing them to respond efficiently to protect public order, society and consumers;


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5. fait remarquer que la présente résolution s'attache principalement à l'exécution du budget et à la décharge de l'exercice 2011 et que son principal but est de vérifier que l'argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n'hésitant pas mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les services compétents du Parlement à continuer d'améliorer, à tous les niveaux, l'efficience au jour le jour dans les travaux du Parlement, en cherchant ...[+++]

5. Points out that this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2011 and that its main goal is to ensure that taxpayers' public money is used in the best possible way while highlighting where improvements can be made; encourages the Parliament's responsible bodies to continue to improve, at all possible levels, efficiency in Parliament's daily work aiming always to deliver an enhanced service to the citizen ...[+++]


5. fait remarquer que la présente résolution s’attache principalement à l’exécution du budget et à la décharge de l’exercice 2011 et que son principal but est de vérifier que l’argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n’hésitant pas mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les services compétents à continuer d’améliorer, à tous les niveaux, l’efficience au jour le jour dans les travaux du Parlement européen, en cherchant touj ...[+++]

5. Points out that this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2011 and that its main goal is to ensure that taxpayers' public money is used in the best possible way while highlighting where improvements can be made; encourages the Parliament's responsible bodies to continue to improve, at all possible levels, efficiency in Parliament's daily work aiming always to deliver an enhanced service to the citizen ...[+++]


Elle déplorait une fois de plus le fait que le gouvernement fédéral continue à utiliser des fondations pour exécuter des programmes publics et que le transfert de sommes d'argent vers ces fondations était soustrait à une surveillance ministérielle et à un examen parlementaire efficace.

She again criticized the fact that the federal government continues to use foundations to deliver public programs and that the transfer of funds to those foundations was not subject to ministerial oversight and effective parliamentary scrutiny.


Ce qui inacceptable, c'est que nous permettions que le système public continue de se détériorer et, simultanément, que l'on refuse aux gens le droit de dépenser leur propre argent pour se procurer le service désiré au Canada.

What is not acceptable is that we allow the public system to continue to deteriorate and simultaneously deny people the right to spend their own money to obtain the service they want in Canada.


Au lieu de hausser les épaules et de continuer de s'accaparer toutes les recettes de la taxe sur l'essence, qu'ils versent dans le Trésor public et utilisent ensuite comme bon leur semble, et au lieu que le ministre des Finances nous arrive continuellement avec de nouveaux programmes où il distribue l'argent au compte-gouttes à un ministre ou à un autre lors d'une séance de photographie, on devrait remettre cet argent aux provinces ...[+++]

Rather than shrugging their shoulders and saying that they will continue to collect all the money from the fuel tax revenue which flows into the general revenues piggy bank and is used however they see fit, and rather than the finance minister constantly coming up with new programs in which he doles out money for photo ops for ministers, it should flow back to the provinces to be used for real infrastructure to meet the needs of all Canadians.


Si je comprends bien la Loi canadienne sur la santé, il peut y avoir des hôpitaux privés au Canada, pourvu qu'ils ne reçoivent pas des fonds publics et que les médecins qui y travaillent ne prennent pas des patients du régime public; s'ils choisissent de ne pas participer au régime public et de ne pas accepter l'argent du gouvernement, ils pourraient en fait continuer de fonctionner, même aux termes de la Loi canadienne sur la san ...[+++]

My understanding of the Canada Health Act is that there could be private hospitals in Canada, provided that they did not receive public monies and provided that the doctors working in those private facilities did not take any public patients; if they wanted to opt out and not accept any government money whatsoever, they could, in fact, continue to function, even under the Canada Health Act.




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Date index: 2021-05-13
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