Traduction de «continueraient alors d'engager » (Français → Anglais) :

Dans les contrats transfrontaliers conclus entre entreprises, la directive pourrait ne pas être en mesure de garantir la sécurité juridique nécessaire et les entreprises continueraient alors d'engager des dépenses pour se conformer aux législations d'autres États membres.
In business-to-business cross-border contracts, the Directive might not be able to deliver the necessary legal certainty and businesses would thus continue to incur compliance costs.

De plus, les membres du comité ont reconnu que si la solution à la fragmentation est, pour reprendre leurs propos, «un régime de réglementation national harmonisé», alors elle reposerait sans doute sur l'un ou l'autre des principes suivants: premièrement, les provinces continueraient à réglementer l'industrie en prenant peut-être «l'engagement de négocier l'harmonisation volontaire par l'intermédiaire d'un organisme de consultation permanent fédéral-provincial ou d'un processus multilatéral quelconque»; deuxièmement, il y aurait des mesures fédérales en vue de déréglementer l'industrie.
The panel also recognized that, if the solution to fragmentation was, to use their words, ``a harmonious national regulatory regime,'' then the choice would be most likely between: the status quo, possibly with ``pledges to negotiate voluntary harmonization through a permanent federal-provincial consultative body or other multilateral process''; or, second, federal action to deregulate the industry.