Par dérogation au premier alinéa, s'il a été décidé de ne pas approuver une substance active,
un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché des produits biocides pendant une période de douze mois au maximum à compter de la date de la décision de ne pas approuver une substance active, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa,
et peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles d'utilisation des produits biocides pendant une pér
...[+++]iode de 18 mois au maximum à compter de ladite décision.By way of derogation from the first subparagraph, in the case of a decision not to approve an active substance, a Member State may continue to apply its current system or practice of making biocidal products available on the market for up to 12 months after the date of the decision not to approve an active substance in accordance with the third subparagraph of paragraph 1, and may continue to apply its current system or practice of using biocidal products for up to 18 months after that decision.