Vertaling van "contingentaire qu'il convient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice contingentaire [ période d'application d'un contingent | période contingentaire | période d'application de contingents ]
quota period

année contingentaire | exercice contingentaire
quota year | tariff year

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

il convient de
steps should be taken to

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

mesure contingentaire
quota action

montant contingentaire individuel
individual quota amount

convient pour aliments
for food use

dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans
dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation dispose que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation.
Article 6(1) of Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences provides that applicants for import licence should not lodge more than one import licence application for the same quota order number in respect of an import tariff quota period.

(7) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modifications à apporter au présent règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment à la suite d'une décision du Conseil concluant un accord avec un ou plusieurs pays tiers.
(7) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of amendments to this Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular as a result of a Council decision concluding an agreement with one or more third countries.

(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé dans le présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(8) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation in respect of the rules necessary for the administration of the quota arrangements referred to in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 774/94, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications à apporter à ce règlement, dans le cas où les volumes et autres conditions du régime contingentaire seraient modifiés, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers.
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 774/94, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of amendments to that Regulation, should the volumes and other conditions of quota arrangements be adjusted, in particular by a Council decision to conclude an agreement with one or more third countries.

(4) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 774/94 en ce qui concerne les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé dans ce règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission .
(4) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 774/94 in respect of the rules necessary for the administration of the quota arrangements referred to in that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission .

Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.
In order to stimulate further the necessary restructuring, the surplus levy payable by the milk producers pursuant to Article 78(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 should be calculated on the basis of the national quota reduced by the individual quotas bought-up under Article 75(1)(a), subject to the condition that those released quotas remain in the national reserve in the quota year concerned.

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation.
Article 6(1) of Regulation (EC) No 1301/2006 provides that applicants for import licence should not lodge more than one import licence application for the same quota order number in respect of an import tariff quota period.

Pour le sucre, la campagne de commercialisation correspond à la période contingentaire d’importation.
For sugar, the marketing year is the import tariff quota period.

Cependant, en vue d’éviter tout risque de cumul excessif des importations, il y a lieu d’examiner, cas par cas, si une telle redistribution au-delà de la fin de la période contingentaire est appropriée et d’en décider éventuellement les modalités, notamment la durée de validité des licences, eu égard à la nature des produits concernés et aux objectifs poursuivis par l’instauration des contingents en cause.
However, to avoid possible excessive accumulation of imports, the question of whether such a redistribution after the end of the quota period is appropriate should be examined on a case-by-case basis and the relevant arrangements decided on, notably with regard to the period of validity of licences, taking into account the type of product in question and the purpose for which the quotas concerned were introduced.