Traduction de «contient d'autres dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").
Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").

6. L'article 32 contient des dispositions supplémentaires concernant le calendrier et la fréquence des enchères conduites par une plate-forme d’enchères autre que les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 et 2.
6. Additional provisions on the timing and frequency of the auctions conducted by any auction platform other than the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) are set out in Article 32.

Si la directive contient des dispositions qui, par nature, ne s'appliquent qu'aux femmes, lesdites dispositions répondent d'une part à un impératif de non-discrimination et, d'autre part, à celui d'assurer l'égalité réelle tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses concernées.
Admittedly, the directive contains rules which, by their nature, are applicable only to women, but those rules satisfy a imperative, on the one hand, of non-discrimination and, on the other, of achieving substantive equality, while also helping to protect the health and safety of the women workers concerned.

Conformément à la législation européenne en vigueur, les ressortissants des pays tiers qui détiennent un visa de long séjour (un visa pour une durée supérieure à trois mois) ne sont pas autorisés à se rendre dans d’autres États membres pendant leur séjour ou à traverser d’autres États membres pendant leur retour vers leur pays d’origine, étant donné que l’accord de Schengen ne contient aucune disposition en ce sens.
In accordance with the Community legislation in place, nationals of third countries who hold a long-stay visa (a visa for a stay in excess of three months) are not authorised to travel to other Member States during their stay or to travel through other Member States when they return to their country of origin, since there is no provision for this in the Schengen Convention.

1. Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d'autres dispositions que celles établies par la présente directive.
1. Insofar as this Directive contains harmonised provisions, Member States may not maintain or introduce in their national law provisions diverging from those laid down in this Directive.

contient des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.
include provisions with a view to ensuring complementarity with the remit of other Community and Union bodies, offices and agencies, as well as with the Council of Europe and other international organisations active in the field of fundamental rights.

1. Tout accord résultant du présent règlement contient des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne les irrégularités, la fraude, la corruption et toutes les autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 1 , au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités 2 et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) 3 .
(1) Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community's financial interests, in particular with respect to irregularities, fraud, corruption and any other illegal activity, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests 1 and (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities 2 , and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) 3 .

(1) Tout accord résultant du présent règlement contient des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne les irrégularités, la fraude, la corruption et toutes les autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
(1) Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community’s financial interests, in particular with respect to irregularities, fraud, corruption and any other illegal activity, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests and (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities, and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF).

Le gouvernement néerlandais a entre-temps fait savoir qu'il ne suivrait pas l'invitation du Comité à redresser la situation, entre autres, car plusieurs droits fondamentaux sont ici en jeu. D'autre part, le Comité invite les Pays-Bas à revoir la nouvelle loi sur le droit au nom, car celle-ci contient une disposition qui va à l'encontre du principe d'égalité et des clauses de la Convention.
The Committee also recommends that the Government review the Law on Names and amend it where it contravenes the principle of equality and the provisions of the Convention.

La directive 85/611/CEE ne contient aucune disposition régissant la création de succursales et la libre prestation de services par ces sociétés dans les États membres autres que leur État membre d'origine.
Directive 85/611/EEC does not lay down provisions regulating the establishment of branches and the free provision of services by such companies in Member States other than their home Member State.