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Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Sauf disposition contraire d'un autre article
Sauf disposition différente d'un autre article

Traduction de «contiennent d'autres dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament


sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]

otherwise provided by another section


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade


compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire

compatibility with other Community legal provisions


Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

Rules of procedure and related statutory provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais elle a aussi des liens étroits avec d'autres directives (directives relatives aux nitrates, aux déchets, au bruit et Inondation) qui contiennent des dispositions relatives à l'adoption de certains plans et programmes dans des secteurs couverts par l'ESE Pour éviter la duplication, l'article 11 de la directive ESE établit que, dans les situations pour lesquelles l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle à la fois de la directive et d'autres dispositions ...[+++]

It is also closely linked to other Directives that prescribe the adoption of certain plans and programmes covered by the scope of the SEAD (such as the Nitrates, Waste, Noise, and Flood Risk Directives).To avoid duplication, Article 11 of the SEAD stipulates that the Member States may provide for coordinated and/or joint procedures where there is an obligation under both the SEAD and other EU legislation to assess the effects on the environment.


Cet amendement prévoit que lorsque d'autres parties de la loi ou d'autres lois du Parlement contiennent des dispositions sur des entreprises fédérales, le territoire domanial ou des terres autochtones, et lorsque des règlements relatifs à cet aspect de la protection de l'environnement sont pris en vertu de cette partie, ce sont les dispositions qui protègent le mieux la santé humaine ou l'environnement qui s'appliquent, et cela est ...[+++]

What it says is that where there are any provisions under any other part or other act of Parliament that refer to federal work or undertaking or federal land or aboriginal land, and where regulations relating to the same aspect of protection of the environment are made under this part, the provisions that best protect human health or the environment, as determined by the Minister of the Environment and the Minister of Health where appropriate, shall apply.


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 c ...[+++]

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the St ...[+++]


Les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement (article 49) et à la libre prestation des services (article 56) exigent que la législation de la Grèce, comme celle de tout autre État membre, ne contienne aucune disposition qui puisse empêcher un prestataire de services légalement établi dans un autre État membre d'opérer sur son territoire, ou gêner son activité.

Rules in the Treaty on the Functioning of the EU on the freedom of establishment (Article 49) and the freedom to provide and receive services (Article 56) require Greece, like all other Member States, not to have any provision in its laws which could stop or hinder a service provider legally established in another Member State who intends to operate in its territory.


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Soyons honnêtes, si vous devez prendre tous les articles de la loi qui contiennent des dispositions particulières et indiquer que celles-ci doivent être interprétées sous réserve des autres dispositions de cette même loi qui sont de nature plus générale, aucune disposition particulière ne peut dès lors plus s'appliquer.

To be honest, if you have to take every section of the act that has a specific provision and say it can be interpreted subject to other provisions of the act that are of a more general nature, then none of the specifics in the law have any weight.


2. Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la convention afin d’améliorer l’application de la convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention. ...[+++]

(2) Any Contracting State may conclude with one or more Contracting States agreements, which contain provisions on matters governed by the Convention, with a view to improving the application of the Convention between or among themselves, provided that such agreements are consistent with the objects and purpose of the Convention and do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.


Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

Where delivery contracts lay down rules covering matters which are dealt with in this Annex, or where they contain provisions governing other matters, their provisions and effects shall not conflict with this Annex.


Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

Where agreements within the trade at Community, regional or local level lay down rules covering matters which are dealt with in this Regulation, or where they contain provisions governing other matters, their provisions and effects shall not conflict with this Annex.


Les accords contiennent des dispositions relatives aux droits des travailleurs et à d'autres questions sociales ainsi qu'à la réadmission des nationaux et des non-nationaux arrivés illégalement sur le territoire d'une des parties en provenance de l’autre.

The Agreements contain provisions on workers’ rights and other social matters; as well as for the re-admission of nationals and non-nationals illegally arriving on the territory of one party from the other.


Coopération sociale et culturelle: les accords contiennent des dispositions touchant aux droits des travailleurs et à d'autres questions sociales ainsi qu'à la réadmission des ressortissants et des non ressortissants arrivés illégalement sur le territoire d'une des parties en provenance de l'autre.

Social and cultural co-operation. The Agreements contain provisions on workers' rights and other social matters; as well as for the re-admission of nationals and non-nationals illegally arriving on the territory of one party from the other.




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Date index: 2021-03-16
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